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Faire appel des décisions de discipline

Légalement, l’Ordre doit s’efforcer d’offrir des audiences en temps opportun et un traitement équitable à tous ses membres. Un membre reconnu coupable de faute professionnelle ou d’incompétence, ou qui est frappé d’incapacité peut faire appel de la décision du comité de discipline ou du comité d’aptitude professionnelle devant la Cour divisionnaire de l’Ontario.

Sur la base d’un appel, le tribunal peut confirmer, modifier ou infirmer une décision. Il peut aussi ordonner une nouvelle audience. Les appelants peuvent obtenir sur demande une copie certifiée conforme du dossier de l’instance, y compris les documents reçus en preuve et la décision ou l’ordonnance portée en appel.

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