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Obligations des membres quant au dépôt de rapport

En vertu de la Loi sur l’Ordre des enseignantes et des enseignants de l’Ontario, les membres de l’Ordre doivent faire rapport à l’Ordre :

  • (1) s’ils ont été reconnus coupables d’une infractionI; et
  • (2) s’ils ont été accusés d’une infraction ou si des conditions de mise en liberté sous caution ou autres restrictions leur sont imposéesII.

Le défaut de se conformer à ces obligations peut être considéré comme une faute professionnelle.

Un membre doit déposer un rapport dès qu’il est raisonnablement possible de le faire après qu’il a été avisé de la déclaration de culpabilité, de l’accusation, de la condition de mise en liberté sous caution ou de la restriction.

Il est important de noter que l’Ordre est tenu d’afficher sur son tableau public les renseignements à l’égard de toute instance criminelle en cours ou antérieure qui met en cause un membre et qui se rapporte à son inscription, y compris les engagements pris par le membre dans le cadre de l’instance. Le tableau public doit aussi contenir toute restriction au droit d’enseigner du membre qui est imposée par une ordonnance d’un tribunal ou d’une autre autorité légalement compétente, y compris le nom et l’emplacement du tribunal ou de l’autorité et la date à laquelle l’ordonnance a été rendue.

Le rapport ne doit contenir aucun renseignement dont la publication est interdite. Le membre doit déposer un rapport supplémentaire s’il y a changement de l’état de la déclaration de culpabilité ou des conditions de mise en liberté sous caution.

Les obligations de dépôt de rapport susmentionnées s’appliquent à toutes les infractions, accusations, conditions de mise en liberté sous caution et restrictions, et ce, en conformité avec toutes les compétences, y compris les infractions aux termes du Code criminel (Canada), de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, ainsi que de toute loi provinciale*.

*Cependant, les membres ne sont pas dans l’obligation de faire rapport des infractions aux termes du Code de la route (p. ex., contraventions pour excès de vitesse), des contraventions de stationnement et des infractions aux termes des règlements administratifs à l’échelle municipale.

Ces obligations de dépôt de rapport sont en vigueur pour toute la période d’inscription à l’Ordre. Toutefois, un membre accusé d’une infraction pour laquelle un verdict de non-culpabilité a été rendu avant le 8 décembre 2020 n’est pas dans l’obligation d’en faire rapport.

S’il y a de nombreuses infractions, accusations, conditions de mise en liberté sous caution ou autres restrictions à rapporter, le membre en cause doit déposer des rapports individuels pour chacune.

Les membres peuvent déposer un rapport en cliquant sur le bouton ci-dessous. De plus, quiconque peut déposer un rapport au nom d’un membre.


DÉPOSER UN RAPPORT



I. Article 51.1 de la Loi sur l’Ordre des enseignantes et des enseignants de l’Ontario
II. Article 51.2 de la Loi sur l’Ordre des enseignantes et des enseignants de l’Ontario

Obligations des membres quant au dépôt de rapport

101, rue Bloor Ouest, Toronto ON, M5S 0A1 / TÉL. : 416.961.8800 / Sans frais en Ontario : 1.888.534.2222 / TÉLÉC. : 416.961.8822 / info@oeeo.ca

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