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Interjeter appel des décisions de l'Ordre concernant les demandes d'inscription

Comment interjeter appel des décisions de l’Ordre concernant les demandes d’inscription

Si l’Ordre rejette votre demande d’inscription, vous pouvez interjeter appel de la décision auprès du comité d’appel des inscriptions, une entité objective et impartiale composée de membres du conseil. Les frais d’appel sont de 99 $. Vous pouvez aussi interjeter appel de toute condition ou restriction dont est assorti votre certificat.

Délais

Pour interjeter appel, vous disposez de 60 jours à compter de la date de la lettre du registraire vous informant que votre demande d’autorisation d’enseigner a été rejetée. Si vous êtes membre de l’Ordre, il n’y a pas de date limite pour interjeter appel des conditions ou restrictions dont votre certificat est assorti. Toutefois, vous devez déposer un appel avant la date limite butoir qui vous a été donnée pour vous acquitter de ces conditions ou restrictions. L’Ordre fera de son mieux pour rendre une décision dans les 120 jours suivant l’ouverture de votre dossier. Informez-vous au sujet du processus.

Une fois votre demande reçue, le comité d’appel des inscriptions vous enverra des copies de tous les documents qu’il examinera pour prendre une décision. Vous disposerez de 45 jours pour confirmer l’exactitude des documents et en fournir d’autres pour étayer votre dossier.

Présentation devant le comité

Généralement, les membres du comité d’appel des inscriptions prennent une décision après avoir examiné les documents fournis. Toutefois, vous pouvez demander l’autorisation de faire une présentation orale au comité. Téléchargez les instructions pour remplir une demande et lisez les lignes directrices pour les présentations orales.

Demande d’audience

Si votre appel est rejeté et que vous souhaitez poursuivre l’affaire, vous pouvez demander une audience à l’Ordre.

Lisez les règles de procédure pour les audiences.

Après l’audience, si la décision ne vous satisfait toujours pas, vous pouvez en faire appel devant la Cour divisionnaire de l’Ontario.

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