Comité de discipline

Des sous-comités de discipline entendent et règlent les affaires liées aux allégations de faute professionnelle et/ou d’incompétence portées contre des membres de l’Ordre. Les parties à l’audience sont le membre faisant l’objet de la plainte et l’Ordre. 

Il incombe au comité de discipline de déterminer si le membre est coupable de faute professionnelle et/ou est incompétent (au sens de la Loi sur l’Ordre des enseignantes et des enseignants de l’Ontario) et, le cas échéant, de décider d’une sanction appropriée et de l’imposer. Si un membre est reconnu coupable de faute professionnelle et/ou jugé incompétent, le sous-comité peut prendre l’une ou plusieurs des mesures suivantes :

• enjoindre au registraire de révoquer le certificat du membre en cause
• enjoindre au registraire de suspendre le certificat du membre pour une période maximale de 24 mois
• enjoindre au registraire d’assortir le certificat du membre de conditions ou de restrictions
• fixer une période pendant laquelle le membre ne peut demander la remise en vigueur de son certificat
• dans les cas où il conclut à une faute professionnelle, le sous-comité peut également :
  • ordonner que le membre en cause reçoive une réprimande, une admonestation ou des conseils
  • infliger une amende allant jusqu’à 5 000 $
  • fixer des frais que le membre en cause doit payer à l’Ordre
  • si la faute professionnelle comprend des mauvais traitements d’ordre sexuel, un acte sexuel prescrit et/ou un acte interdit impliquant de la pornographie juvénile, exiger que le membre en cause rembourse à l’Ordre les fonds alloués dans le cadre du programme pour thérapie et consultations, et qu’il fournisse une sureté pour garantir ces fonds.

Bien que les audiences disciplinaires soient généralement ouvertes au public, le comité de discipline peut ordonner de l’exclure dans certaines circonstances.

Ressources

• Décisions du comité de discipline (un sommaire de la décision est publié dans l’infolettre mensuelle de l’Ordre, Des nouvelles de l’Ordre/Your College and You).
• Dates et heures des audiences prévues.
• Règles de procédure du comité de discipline et du comité d’aptitude professionnelle.
• Recueil de sources des tribunaux.
• Directives de pratique pour les instances électroniques.