Le Devoir de signaler - Recommandation professionnelle

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Les recommandations professionnelles influencent le jugement et la pratique professionnels. Le conseil de l’Ordre des enseignantes et des enseignants de l’Ontario a approuvé la présente recommandation le 4 juin 2015 pour rappeler aux membres de l’Ordre qu’ils ont le devoir de signaler qu’un enfant ou un adolescent est maltraité ou victime de négligence. Elle s’ajoute à deux autres recommandations, l’une sur la faute professionnelle liée aux mauvais traitements d’ordre sexuel et à l’inconduite sexuelle, et l’autre sur la sécurité dans les milieux d’apprentissage : une responsabilité partagée. Le conseil a révisé la présente recommandation le 7 juin 2018 afin de tenir compte de l'entrée en vigueur de la Loi sur les services à l'enfance, à la jeunesse et à la famille.

Introduction

Il incombe à chacun de nous de protéger les enfants et les adolescents. En tant que pédagogue professionnel, vous travaillez directement avec les élèves et appuyez d’autres personnes qui œuvrent aussi auprès d’eux. À ce titre, vous avez le devoir légal et éthique de communiquer avec une société d’aide à l’enfance si vous avez des motifs raisonnables de croire qu’un enfant a ou peut avoir besoin de protection, par exemple, si vous soupçonnez qu’il est victime de maltraitance ou de négligence.

La Loi sur les services à l’enfance, à la jeunesse et à la famille de l’Ontario prévoit que tous ceux qui exercent des fonctions professionnelles ou officielles en rapport direct avec des enfants doivent signaler tout soupçon de maltraitance s’il existe des motifs raisonnables de le faire. Cette obligation vise les enfants de moins de 16 ans. Toutefois, si vous avez des motifs raisonnables de croire qu'un enfant de 16 ou 17 ans a besoin de protection, vous pouvez en faire rapport, bien que ce ne soit pas obligatoire.

Il n’est pas nécessaire que vous ayez la certitude qu’un enfant pourrait avoir besoin de protection. Tout soupçon fondé sur des motifs raisonnables – les renseignements dont une personne ordinaire, exerçant un jugement normal et honnête, aurait besoin pour décider de signaler ou non une situation – est raison suffisante pour agir. Il est essentiel de le signaler à la société d’aide à l’enfance afin qu’elle puisse évaluer la situation et déterminer les besoins de l’enfant.

Quand les enfants et adolescents affichent des blessures inexpliquées, manquent d’appétit, ont une mauvaise hygiène ou s’endorment en classe, le remarquez-vous? Ce sont parfois les signes avant-coureurs de négligence, de maltraitance ou de problèmes familiaux.

Connaissez-vous les éléments déclencheurs de votre obligation de signaler la situation? Savez-vous à qui parler de l’incident? Si vous manquez à votre devoir de déclarer le besoin de protection, êtes-vous au courant des conséquences?

La présente recommandation professionnelle vous aidera à répondre à ces questions.

Elle s’applique en tout temps à toutes les enseignantes et à tous les enseignants agréés de l’Ontario (EAO), y compris les pédagogues, conseillères et conseillers, directions adjointes, directions d’école, agentes et agents de supervision, directrices et directeurs de l’éducation, ainsi que les membres qui n’occupent pas un poste dans un conseil scolaire. Chacune de ces personnes joue un rôle différent, mais toutes partagent la responsabilité de protéger les enfants et les adolescents.

En quoi consiste un mauvais traitement?

La maltraitance a lieu lorsqu’un enfant est blessé intentionnellement, ou qu’un parent ou un tuteur ne procure pas la protection dont il a besoin. Les mauvais traitements d’ordre physique et sexuel sont souvent les éléments les plus reconnaissables, mais la négligence et les mauvais traitements d’ordre affectif peuvent être tout aussi nuisibles. [notre traduction]

Association ontarienne des sociétés de l’aide à l’enfance

En vertu de la Loi sur les services à l’enfance et à la famille, vous devez signaler à une société d’aide à l’enfance tout soupçon de mauvais traitement d’ordre physique, sexuel ou affectif, de négligence et de risque de préjudice.

Fondements éthiques

La présente recommandation repose sur les fondements pratiques et les principes moraux des normes d’exercice et de déontologie de la profession enseignante. Élaborées par des membres de l’Ordre et du public afin d’orienter et d’informer les enseignantes et enseignants agréés de l’Ontario, les normes (que reflète la présente recommandation et qui sont affichées sur le site web de l’Ordre) étayent votre discernement professionnel.

La responsabilité des enseignantes et enseignants agréés de l’Ontario à l’égard de la sécurité des élèves englobe la manière dont ils traitent ces derniers dans leurs interactions quotidiennes. Il vous incombe, en tant que professionnels, d’adopter un comportement conforme aux normes d’exercice et de déontologie de la profession enseignante, et ce, en tout temps. Les normes de déontologie que sont le respect, la confiance et l’intégrité prévoient que les membres expriment leur engagement pour le bien-être des élèves et leur apprentissage en exerçant une influence positive, en portant un jugement professionnel et en faisant preuve de compassion dans l’exercice de leur profession.

Tous les membres d’une profession ont, en vertu de la loi, le devoir de faire rapport ainsi que l’obligation morale et éthique d’assumer la responsabilité de l’exercice de leurs fonctions.

Contexte pédagogique

À la suite d’une enquête du coroner provincial sur le décès de Jeffrey Baldwin, victime de maltraitance et de négligence, les jurés ont adressé des recommandations à bon nombre de professionnels, y compris les médecins, les agents de police, les sapeurs-pompiers et les enseignants. Le rapport du coroner¹ enjoint les organismes de réglementation, dont l’Ordre des enseignantes et des enseignants de l’Ontario, de promouvoir l’obligation de faire rapport afin que les professionnels de l’enseignement accordent une attention particulière à leurs obligations légales.
En tant qu’organisme de réglementation, l’Ordre exige qu’un programme de formation professionnelle informe les étudiantes et étudiants afin qu’ils puissent reconnaître les signes indiquant qu’un enfant a besoin de protection et qu’ils sachent que les enseignants ont le devoir de le signaler.

Répercussions disciplinaires et légales

En vertu de la Loi sur les services à l’enfance, à la jeunesse et à la famille, toute personne dont les fonctions professionnelles ou officielles concernent des enfants, y compris les enseignantes et enseignants, les éducatrices et éducateurs de la petite enfance et les directions d’école, s’expose à une amende allant jusqu’à 5 000 $ si elle est reconnue coupable de ne pas avoir signalé ses soupçons – y compris les renseignements sur lesquels ils sont fondés – obtenus au cours de l’exercice de sa profession ou de ses fonctions officielles. [Loi sur les services à l’enfance, à la jeunesse et à la famille, par. 125 (9)

En vertu du Règlement sur la faute professionnelle pris en application de la Loi sur l'Ordre des enseignantes et des enseignants de l'Ontario, les membres de l’Ordre peuvent être reconnus coupables de faute professionnelle s’ils ne remplissent pas leurs obligations conformément à la Loi sur les services à l’enfance, à la jeunesse et à la famille. [par. 1 (27)]
Les employeurs qui apprennent ou à qui l’on apprend qu’un membre a omis de faire rapport en vertu de la Loi sur les services à l’enfance, à la jeunesse et à la famille doivent signaler à l’Ordre que le membre a manqué à son obligation. [Loi sur l’Ordre des enseignantes et des enseignants de l’Ontario, art. 43.2
Lorsqu’un membre signale qu’il soupçonne qu’un autre membre aurait infligé des mauvais traitements à un enfant, celui-ci est tenu, en vertu de la Loi sur la profession enseignante, de lui remettre une copie du rapport défavorable qu’il a fait. Lorsque le rapport défavorable porte sur des mauvais traitements d’ordre sexuel qu’un autre membre aurait infligés à un enfant, il n’est pas nécessaire de lui remettre une copie du rapport. [Loi sur la profession enseignante, par. 18 (1) b) et c)]

Conseils aux membres

Votre devoir de signalement est immédiat. Si vous avez de bonnes raisons de croire qu’un enfant a besoin de protection, vous devez immédiatement signaler vos soupçons, de même que les renseignements sur lesquels ils se fondent, à votre société d’aide à l’enfance locale.

Votre devoir de signalement vous incombe directement. Vous ne pouvez pas vous fier à une autre personne pour le faire en votre nom ni ne pouvez déléguer votre obligation légale. Un superviseur ne peut pas vous donner la consigne de faire autrement.

Votre devoir de signalement n’est jamais terminé. Même si vous avez déjà signalé un cas, vous devez communiquer de nouveau avec la société d’aide à l’enfance, si vous avez d’autres motifs raisonnables de soupçonner que l’enfant a encore besoin de protection.

Votre devoir de signalement l’emporte sur toute question liée à la confidentialité. Même si un élève vous «fait une confidence», vous avez l’obligation légale d’en faire rapport.

Dès que vous avez des motifs raisonnables de soupçonner un cas de maltraitance ou de négligence, vous avez le devoir de faire un rapport et non de mener une enquête. Une société d’aide à l’enfance s’en chargera.

Renseignez-vous sur les politiques et protocoles de votre employeur, et prenez connaissance des conseils de vos associations professionnelles.

Documentez les mesures que vous prenez.

Lorsque vous ne parvenez pas à déterminer si vous devez faire un rapport, communiquez avec votre société d’aide à l’enfance locale.

Connaître ses responsabilités professionnelles

Se renseigner sur ses obligations

Conformément à la Loi sur les services à l’enfance, à la jeunesse et à la famille, nous avons tous le devoir de protéger les enfants et de signaler que l’on soupçonne qu’un enfant est victime de maltraitance ou de négligence.
Familiarisez-vous avec les dispositions législatives ainsi que les politiques et protocoles de votre employeur.
Le devoir de faire rapport supplante toutes les autres obligations.
Vous n’avez pas à fournir de preuves de maltraitance ou de négligence. La société d’aide à l’enfance mènera une enquête une fois que vous l’aurez avisée de vos soupçons.
Si vous avez des motifs raisonnables de soupçonner un cas de maltraitance et que vous agissez sans intention de nuire, on ne peut vous tenir responsable d’avoir fait un rapport. [Loi sur les services à l’enfance, à la jeunesse et à la famille, par. 125 (10)

Définir un cadre d’action

Reconnaître

les signes de maltraitance et de négligence
les enfants ne connaissent peut-être pas leurs droits ni en quoi consiste la maltraitance ou la négligence
dès que vous avez de bonnes raisons de soupçonner qu’un enfant a ou peut avoir besoin de protection, votre devoir d’en faire rapport s’impose; par maltraitance ou négligence, on entend, par exemple :

un enfant qui est blessé intentionnellement
un parent ou tuteur qui ne répond pas aux besoins de l’enfant ni ne le protège de façon adéquate ni ne le protège d’autrui
un enfant qui a subi des torts affectifs se traduisant par une anxiété profonde, de la dépression, le retrait, un comportement autodestructeur ou agressif, ou un retard de développement

les symptômes de la pauvreté ne sont pas toujours signes de négligence; la pauvreté est une réalité pour nombre d’enfants et leur famille qui vivent en marge de la société
les enquêtes relatives à la protection de l’enfant peuvent être menées à l’école
il se peut que les parents prennent contact avec vous pour obtenir des renseignements au sujet d’un rapport; vous devez leur demander de communiquer avec votre administration scolaire ou votre société d’aide à l’enfance locale; votre interaction pourrait compromettre une enquête ou avoir une incidence sur l’enfant
vous devrez probablement gérer votre propre réaction émotionnelle à la situation
le devoir de signalement ne se termine jamais, c’est-à-dire que si vous avez déjà fait un rapport sur un enfant et que vous soupçonnez que la maltraitance ou la négligence continue, vous devez signaler l’incident une fois de plus à la société d’aide à l’enfance
le fait de faire rapport en vertu de la Loi sur les services à l’enfance, à la jeunesse et à la famille est en soi éprouvant; vous pouvez obtenir de l’appui et de l’encadrement auprès de votre administration scolaire, par l’entremise de votre programme d’aide aux employés ou auprès de vos associations professionnelles.

Signaler

Un enfant ayant besoin de protection est une personne qui est ou qui semble être victime de maltraitance ou de négligence, et qui pourrait le montrer à travers ses gestes, ses paroles, ses dessins artistiques ou autres. Parmi les signes que vous pouvez observer ou qu’un enfant peut manifester, citons les éléments suivants :

Mauvais traitements d’ordre physique

utilisation ou menace de force physique intentionnelle qui cause de la douleur ou des blessures, ou qui représente un véritable risque de préjudice à l’enfant; il se peut que l’incident soit isolé ou qu’il s’étende sur une certaine période
donner un coup de poing à un enfant, le gifler, le secouer, le brûler, le mordre, le pousser violemment, lui tirer les cheveux, le battre, lui donner un coup de pied, le couper, lui lancer des objets à la tête; des signes ou indicateurs de maltraitance peuvent inclure des contusions, des brûlures, des morsures et des coupures
négligence constante et intentionnelle, et défaut de superviser ou de protéger un enfant de façon adéquate

Mauvais traitements d’ordre sexuel

activités et contacts sexuels, exhibitionnisme, remarques suggestives, harcèlement, grossesse chez les adolescentes ou incitation à observer une conduite sexuelle
leurre d’un enfant en vue de lui infliger des mauvais traitements d’ordre sexuel, exploitation à des fins sexuelles, inceste, contacts sexuels ou agression sexuelle, y compris la pornographie juvénile

Mauvais traitements d’ordre affectif

traitement répété qui a des conséquences négatives sur l’estime de soi ou la confiance en soi de l’enfant et qui perturbe sa croissance, son développement et son fonctionnement psychologique
crier après l’enfant, l’ignorer, le rejeter, l’humilier, l’isoler ou l’exposer à la violence familiale

Violence au foyer

comportement violent ou agressif qui se produit au domicile de l’enfant, lié généralement à des mauvais traitements infligés à un partenaire ou à un conjoint
gestes qui perturbent le milieu où l’enfant devrait trouver du réconfort

Négligence

défaut d’un parent ou tuteur de subvenir de façon adéquate aux besoins de base de l’enfant, comme la nourriture, le sommeil, la sécurité, la supervision, les vêtements ou les traitements médicaux
défaut de fournir un traitement, de l’appuyer ou d’y consentir, quand l’enfant a un trouble médical, mental, affectif ou développemental exigeant un traitement

Décès du tuteur, absence ou séparation

défaut de fournir de façon adéquate des soins à l’enfant et d’assurer la garde de l’enfant après le décès ou pendant l’absence d’un parent ou tuteur
défaut d’un établissement de soins en résidence de reprendre la garde de l’enfant, de lui prodiguer des soins et d’assurer sa supervision quand le parent ou le tuteur refuse de le faire

Incapacité du tuteur

inquiétudes liées à la toxicomanie ou à la santé mentale qui ont une incidence sur la sécurité ou le bien-être d’un enfant.

Il convient de faire un signalement lorsque vous savez qu’il existe des soupçons de maltraitance ou de négligence au sein d’un domicile dans lequel peuvent résider des enfants de moins de 16 ans.

Même si vous avez déjà signalé un incident, sachez que vous devrez peut-être le signaler une autre fois.

Malgré les exemples fournis, les membres de l’Ordre sont tenus de faire preuve de jugement professionnel, lequel est étayé en tout temps par les normes d’exercice et de déontologie de la profession enseignante.

Au moment de signaler un incident ou vos soupçons :

sachez d’avance le numéro de l’agence locale de protection de l’enfance; dans certaines communautés, vous pouvez composer le 411 et demander à parler à un représentant de la société d’aide à l’enfance ou des services à l’enfance et à la famille
consultez le site de l’Association ontarienne des sociétés de l’aide à l’enfance à www.oacas.org (en anglais) pour connaître votre société d’aide à l’enfance locale
prenez des notes factuelles et précises sur l’incident qui vous amène à soupçonner qu’un enfant est victime de négligence ou de maltraitance; gardez-en une copie (il se peut que votre employeur ait un gabarit ou des lignes directrices); conservez-les en lieu sûr, car on pourrait en avoir besoin à une date ultérieure
ayez à portée de la main, le cas échéant, des renseignements sur les membres de la famille (p. ex., nom, adresse, date de naissance, nom des autres enfants dans la famille), au moment de l’appel
n’oubliez pas que, même si la maltraitance ou la négligence est révélée en confidence, cela fait tout de même partie de votre devoir de signalement.

Réfléchir

Ai-je bien lu et compris la présente recommandation, et suis-je au fait des politiques et protocoles de mon employeur ainsi que des conseils de mon association professionnelle?
Ai-je demandé de l’appui, de la formation et des ressources supplémentaires?
Ai-je communiqué aux autres le résultat de mon apprentissage?
Ai-je gagné la confiance et le respect de mes élèves pour qu’ils puissent me faire part de leurs inquiétudes en toute sécurité?
Est-ce que je comprends bien mon obligation de signaler mes soupçons s’il me semble qu’un enfant a ou peut avoir besoin de protection?

Vous devez pouvoir affirmer avec conviction…

J’ai signalé mes soupçons et les renseignements sur lesquels ils sont fondés, de façon appropriée et rapide, afin de protéger l’enfant.
J’ai informé les enfants sous ma supervision de leurs droits.
J’ai fait tout en mon pouvoir, dans l’exercice éthique de ma profession, pour me renseigner, obtenir une formation et du soutien, et agir promptement au besoin quand je soupçonne qu’un enfant est maltraité ou négligé.

¹ Enquête du coroner sur la mort de Jeffrey Baldwin – Verdict du jury du coroner, février 2014

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