La disposition de l’Ordre relative aux fonds pour thérapie et consultations est entrée en vigueur le 1^er janvier 2020 afin d’appuyer les élèves touchés par des allégations de mauvais traitements d’ordre sexuel ou d’actes impliquant de la pornographie juvénile formulées contre une enseignante agréée ou un enseignant agréé de l’Ontario (EAO), ce qui comprend les enseignantes et enseignants, les administratrices et administrateurs, ainsi que les agentes et agents de supervision.

Le terme «mauvais traitements» fait référence à des incidents qui ont eu lieu alors que l’élève était sous la surveillance ou la responsabilité d’une enseignante agréée ou d’un enseignant agréé de l’Ontario.

Le requérant peut réclamer entre 17 000 $ et 18 000 $; ce montant est basé sur le cout approximatif de 200 séances d’une demi-heure de psychothérapie comme le prévoit le Régime d’assurance-santé de l’Ontario.

Les élèves qui ont fait l’objet de mauvais traitements d’ordre sexuel, d’un acte sexuel prescrit ou d’un acte interdit impliquant de la pornographie juvénile de la part d’un enseignant agréé de l’Ontario peuvent bénéficier d’un appui financier. Les parents, les tuteurs et les frères et sœurs de l’élève peuvent également bénéficier d’un appui financier si leur thérapie et leurs consultations sont nécessaires pour soutenir l’élève.

Une personne est admissible à un appui financier si l’on allègue, dans une plainte ou un rapport impliquant un membre déposé auprès de l’Ordre, qu’un élève a subi des mauvais traitements d’ordre sexuel ou a fait l’objet d’un acte sexuel prescrit ou d’un acte interdit impliquant de la pornographie juvénile.

L’élève, en plus de ses parents, ses tuteurs et ses frères et sœurs, peuvent demander du financement pour thérapie et consultations sur la base d’allégations de mauvais traitements d’ordre sexuel, d’actes sexuels prescrits ou d’actes interdits impliquant de la pornographie juvénile.

Les requérants peuvent présenter une demande en ligne à oeeo.ca. Une série de questions informent le requérant sur les étapes à suivre.

Pour plus d’informations, écrivez-nous à appuifinancier@oeeo.ca ou téléphonez-nous au 416‑961‑8800 (sans frais en Ontario : 1‑888‑534‑2222), poste 379.

L’Ordre examinera les demandes de fonds pour thérapie et consultations puis communiquera avec les requérants une fois qu’une décision aura été rendue. Les personnes dont la demande est approuvée recevront des lignes directrices visant à préciser les frais admissibles, les fournisseurs approuvés ainsi que le processus à suivre pour soumettre les frais admissibles à un remboursement.

Le registraire de l’Ordre des enseignantes et des enseignants de l’Ontario est chargé de l’administration des fonds pour thérapie et consultations.

Les requérants seront avisés par courriel de la réception de leur demande, de l’examen de leurs documents et de la décision. Ils peuvent également demander que l’on communique avec eux par un autre moyen.

Oui. Le requérant peut effectuer une consultation et suivre des séances de thérapie avant que sa demande soit approuvée. Cependant, il devra soumettre les reçus et documents afférents.

Oui. Pour obtenir de l’aide, téléphonez au 416-961-8800 (sans frais en Ontario : 1-888-534-2222), poste 379.

La Loi sur l’Ordre des enseignantes et des enseignants de l’Ontario définit les «mauvais traitements d’ordre sexuel» infligés à un élève par un membre, comme suit :

1. des rapports sexuels ou autres formes de rapports physiques d’ordre sexuel entre le membre et l’élève;
2. des attouchements d’ordre sexuel de l’élève par le membre;
3. des comportements ou des remarques d’ordre sexuel du membre à l’endroit de l’élève.

La pornographie juvénile consiste à enregistrer une scène au cours de laquelle un enfant est soumis à des mauvais traitements d’ordre sexuel ou exploité sexuellement. En vertu du Code criminel (Canada), il est interdit de fabriquer, d’imprimer, de publier, d’importer, de distribuer, de transmettre, de vendre ou d’avoir en sa possession de la pornographie juvénile.

L’Ordre respecte le caractère délicat des demandes et adhère à des normes élevées afin de traiter l’information et les demandes de manière aussi sure et confidentielle que possible.

Nous traitons les demandes de manière aussi confidentielle que possible. Cependant, si le requérant a déposé une plainte contre une enseignante agréée ou un enseignant agréé de l’Ontario, la personne concernée sera informée de l’allégation et aura 60 jours pour y répondre. Nous ne l’aviserons pas que le requérant a présenté une demande de fonds pour thérapie et consultations.

Le traitement des plaintes est un processus séparé du programme de fonds pour thérapie et consultations de l’Ordre.

Pour obtenir plus d’informations, écrivez-nous à appuifinancier@oeeo.ca ou téléphonez-nous au 416-961-8800 (sans frais en Ontario : 1-888-534-2222), poste 379.