L’adoption du projet de loi 31 renforce notre rôle de protecteur des élèves

09 mai 2018

Le mardi 8 mai 2018, le projet de loi 31 qui prévoit des modifications à la Loi sur l’Ordre des enseignantes et des enseignants de l’Ontario a franchi l’étape de la troisième lecture et reçu la sanction royale.

Nous accueillons favorablement ces changements législatifs qui incorporent une série de modifications visant à mieux protéger les élèves de la province contre les mauvais traitements d’ordre sexuel que des enseignants pourraient leur infliger.

Le projet de loi renforce et élargit la définition de mauvais traitements d’ordre sexuel énoncée dans la Loi sur l’Ordre des enseignantes et des enseignants de l’Ontario qui donnerait lieu à une révocation ou une suspension obligatoire.

Nouvelles modifications :

• allongerait la liste des actes qui entraînent la révocation obligatoire du certificat d’un membre, dont des attouchements d’ordre sexuel sur les organes génitaux, l’anus, les seins ou les fesses d’un élève;

• exigerait que, si le comité de discipline de l’Ordre arrivait à une conclusion de mauvais traitement d’ordre sexuel sans aboutir à la révocation obligatoire, le certificat du membre en cause soit obligatoirement suspendu;

• permettrait au comité de discipline de l’Ordre de suspendre immédiatement le certificat d’un membre dans l’attente d’une ordonnance de révocation obligatoire;

• s’appliquerait rétroactivement à toute affaire antérieure s’étant déroulée avant ou pendant l’existence de l’Ordre.

Toutes les modifications sont entrées en vigueur le 8 mai 2018.

Lors de la prochaine proclamation d’articles pertinents du projet de loi, le gouvernement adoptera deux modifications supplémentaires. L’une autorise le comité d’enquête à ordonner des évaluations médicales. L’autre a trait au financement de services de thérapie et de counseling pour les élèves victimes des mauvais traitements que leur auraient infligés des enseignants.

La nouvelle définition renforce la Loi protégeant les élèves en l’alignant sur les récentes modifications apportées à la Loi sur les professions de la santé réglementées.

L’Ordre a conseillé la province dans le but d’améliorer notre capacité à régir notre profession dans l’intérêt du public.