Projet de loi 98, la Loi de 2023 sur l’amélioration des écoles et du rendement des élèves

19 avril 2023

L'Ordre des enseignantes et des enseignants de l'Ontario, l'organisme de règlementation de la profession enseignante dans la province, accueille favorablement une nouvelle loi qui accroitra la sécurité des élèves tout en renforçant la transparence et la responsabilité envers les parents et tuteurs.

Les modifications règlementaires proposées ont été incluses dans le projet de loi 98, la Loi de 2023 sur l'amélioration des écoles et du rendement des élèves, le 17 avril 2023.

«Protéger le bienêtre des plus de deux millions d'élèves de l'Ontario est notre priorité absolue, a déclaré Diana Miles, présidente du conseil de l'Ordre. Les responsabilités supplémentaires prévues par cette loi nous permettront de mieux servir l'intérêt public.»

«Nous avons consacré d'importantes ressources pour améliorer les processus visant à assurer que les élèves se sentent en sécurité et appuyés, a affirmé Linda Lacroix, EAO, registraire et chef de la direction de l'Ordre. La nouvelle loi nous donnera les moyens de renforcer nos procédures disciplinaires afin de trouver plus rapidement des solutions équitables qui accroitront la confiance du public.»

Les modifications proposées permettront de mieux protéger les élèves des façons suivantes :

Élargissement des critères d'admissibilité au programme de soutien à l'intention des élèves victimes de mauvais traitements d'ordre sexuel

Depuis 2020, l'Ordre finance le programme de fonds pour thérapie et consultations à l'intention des élèves victimes de mauvais traitements d'ordre sexuel, d'un acte sexuel prescrit et/ou d'un acte interdit impliquant de la pornographie juvénile commis par une enseignante ou un enseignant agréé de l'Ontario (EAO). L'Ordre a plaidé en faveur d'une mise à jour des critères d'admissibilité à ce programme afin qu'un plus grand nombre de personnes puissent en profiter.

Mise à jour des processus disciplinaires existants

L'Ordre a amélioré l'efficacité de ses processus d'enquête et de discipline afin de mieux protéger les élèves. La nouvelle loi soutiendra les efforts de l'Ordre en lui conférant des pouvoirs accrus pour :

• habiliter le comité d'enquête à renvoyer une affaire relative à une condamnation criminelle directement au comité de discipline;
• permettre au comité de discipline de prendre une décision sans tenir d'audience ou permettre à un membre de présenter des observations s'il a été reconnu coupable d'une infraction criminelle d'ordre sexuel entrainant la révocation obligatoire de son certificat d'enseignement, comme le prévoit la Loi sur l'Ordre des enseignantes et des enseignants de l'Ontario;
• renforcer le mécanisme d'amendes visant les employeurs qui omettent de fournir, en temps opportun, des informations supplémentaires à l'Ordre relativement aux rapports qu'ils doivent lui transmettre;
• renforcer l'autorité du comité d'enquête pour qu'il ait le pouvoir d'ordonner qu'un membre suive une formation corrective.