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Le projet de loi 48, la Loi pour des écoles sûres et axées sur le soutien, passe en troisième lecture et reçoit la sanction royale

05 avril 2019

Le 3 avril 2019, le projet de loi 48, la Loi pour des écoles sûres et axées sur le soutien, a reçu la sanction royale. L'adoption de cette loi fait en sorte que la sécurité des élèves est préservée, fait avancer le professionnalisme en enseignement et améliore la gouvernance de l'Ordre.

Élargissement de la définition de «mauvais traitements d'ordre sexuel»
L'élargissement de la définition de «mauvais traitements d'ordre sexuel» entraînera la révocation obligatoire de l'autorisation d'enseigner d'un membre pour avoir commis des actes comprenant des rapports sexuels ou d'autres formes de relations physiques et sexuelles ou encore des attouchements d'une nature sexuelle par un membre sur un élève ne se limitant pas à une partie du corps précise, ainsi que pour avoir adopté un comportement ou fait des commentaires de nature sexuelle.

La loi contient une disposition prévoyant de définir davantage ce qui constituent des actes de mauvais traitements d'ordre sexuel.

Ces dispositions entrent en vigueur immédiatement.

Examen d'entrée dans la profession : mathématiques
Nous soutenons les efforts du gouvernement afin d'enrichir l'enseignement des mathématiques. Nous nous sommes engagés à assurer que les enseignantes et enseignants reçoivent une formation initiale et un perfectionnement professionnel continu les préparant à appuyer les élèves dans tous les domaines, y compris en mathématiques.

Le conseil croit fermement que l'Ordre ne devrait pas élaborer, financer ni mettre en œuvre le test. Toutefois, il croit que l'Ordre devrait avoir l'autorité réglementaire de l'imposer comme condition à l'obtention du certificat et le pouvoir d'établir une équivalence.

Nous travaillerons avec le gouvernement afin d'établir des mécanismes qui amélioreront davantage les compétences en mathématiques des enseignantes et enseignants.

Structure de gouvernance de l'Ordre
La loi prévoit aussi une efficacité et une efficience améliorées de nos pratiques et de notre structure de gouvernance.

Elle nous permettra de concrétiser un certain nombre de recommandations que le conseil de gouvernance de l'Ordre avait approuvées à sa réunion des 28 février et 1er mars derniers. D'autres recommandations ne sont pas encore possibles, car elles exigeront davantage de modifications législatives, y compris celle de créer un processus d'élection ou de sélection des membres du conseil (ou encore un modèle hybride), et celle de conférer la compétence de nommer des personnes qui ne sont pas membres du conseil à un comité prévu par la loi.

La date d'entrée en vigueur des parties de la loi concernant les mathématiques et la gouvernance de l'Ordre sera annoncée par le gouvernement à une date ultérieure.

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