Interjeter appel des décisions de l'Ordre concernant les demandes d'inscription
Le comité d’appel des inscriptions est une entité objective et impartiale qui vient renforcer la transparence et l’équité du processus d’agrément au sein de la profession enseignante.
Si l’Ordre vous a refusé l’autorisation d’enseigner, vous pouvez interjeter appel de cette décision auprès du comité d’appel des inscriptions. Vous pouvez aussi faire appel de toute condition ou restriction dont est assorti votre certificat.
Ce comité est composé de cinq membres du conseil : trois sont des membres élus par la profession, et deux sont nommés par le Cabinet provincial pour représenter le public.
Pour déposer un appel, remplissez la Demande d’examen auprès du comité d’appel des inscriptions. Vous pouvez également télécharger le formulaire (156 Ko) et l’envoyer à l’Ordre accompagné des droits de 99 $ (directives sur le formulaire).
Sur réception de votre demande, l’Ordre vous envoie une copie de chacun des documents que le comité examinera. Vous disposez de 45 jours pour émettre des observations et fournir du matériel supplémentaire. Le comité s’appuie sur ces documents pour rendre sa décision.
Le comité d’appel des inscriptions se réunit à intervalles réguliers, et l’Ordre prend toutes les mesures possibles pour que les décisions relatives aux demandes d’examen soient rendues dans les 120 jours suivant la date de l’appel.
Bien que l’examen du comité ne soit normalement basé que sur des documents, vous pouvez demander de faire une présentation au comité à l’appui des documents que vous avez soumis. Pour ce faire, il suffit de l’indiquer sur la demande d’examen. Le comité évalue les demandes de présentation cas par cas. Toutefois, il n’est pas obligatoire de faire une présentation si vous demandez un examen.
Les présentations au comité doivent suivre un format préétabli tel que décrit dans les lignes directrices du comité en ce qui a trait aux présentations orales.
Dans des circonstances exceptionnelles, il est possible de demander une audience pour l’appel. Le comité évalue les demandes d’audience cas par cas. Les audiences se déroulent en fonction de procédures préétablies telles que décrites dans les règles de procédure.
Une fois que le comité aura terminé son examen, on vous remettra une copie de sa décision et des motifs. Si la décision ne vous satisfait pas, vous disposez en général de 30 jours pour faire appel auprès de la Cour divisionnaire de l’Ontario.
