Procès-verbaux des réunions du conseil

PROCÈS-VERBAL

Réunion du conseil

Salles du conseil, 15^e étage

101, rue Bloor Ouest, Toronto

Les 2 et 3 mars 2017

Procès-verbal de la réunion du conseil de l’Ordre des enseignantes et des enseignants de l’Ontario, tenue les 2 et 3 mars 2017 dans les salles du conseil, au 15^e étage du 101, rue Bloor Ouest, Toronto.

TABLE DES MATIÈRES

1. Ouverture de la séance / Mot de bienvenue

2. Ordre du jour et approbation du temps de préparation

3.Conflit d’intérêts

4. Affaires nouvelles

4.1 Nomination d’une personne au poste Conseils catholiques de langue française — secondaire

5. Présentations publiques

5.1 1^re présentation : Processus pour la réhabilitation du personnel enseignant

5.2 2^e présentation : Règlements administratifs de l’Ordre – Modifications proposées

6. Procès-verbal

6.1 Réunion des 1^er et 2 décembre 2016

7. Suivi de la réunion précédente

8. Rapport du registraire

8.1 Rapport financier au 31 décembre 2016

9. Rapport de la présidente

9.1 Rapport

10. Rapports des comités

10.1 Comité exécutif

10.2 Comité d’enquête

10.3 Comité de discipline

10.4 Comité d’aptitude professionnelle

10.5 Comité d’appel des inscriptions

10.6 Comité des finances

10.7 Comité des normes d’exercice de la profession et d’éducation

10.8 Comité d’agrément

10.9 Comité d’appel de l’agrément

10.10 Comité des ressources humaines

10.11 Comité de rédaction

10.12 Comité de gouvernance

10.13 Comité d’assurance de la qualité

11. Correspondance

12. Affaires nouvelles (suite)

12.1 Rapport du comité de protection de l’intérêt public

12.2 Règlements administratifs de l’Ordre – Modifications proposées à l’article 25 – Contenu du tableau, et à l’article 26 – Renseignements à retirer du tableau

12.3 Règlements administratifs de l’Ordre : Modification proposée à l’article 25.01 – Contenu du tableau (réprimandes)

12.4 Modifications au Règlement 293/00 – Élection des membres au conseil

12.5 Modifications au Règlement 72/97 – Dispositions générales concernant les dispositions de suspension provisoire d’un membre

12.6 Augmentation du nombre de membres faisant à la fois partie du comité de discipline et du comité d’aptitude professionnelle

13. Avis de motion

14. Prochaines réunions du conseil

15. Clôture de la séance

1^re séance : Le jeudi 2 mars 2017

Présents : Pier-Olivier Arsenault, EAO; Brian Beal, EAO; Jean-Luc Bernard, EAO;  Marie-Louise Chartrand; Ann Ciaschini, EAO; Angela De Palma, EAO (présidente); Elizabeth Edgar-Webkamigad, EAO; Susan E. Elliott-Johns, EAO; Tim Gernstein, EAO; Godwin Ifedi; Jane Ishibashi; Jacqueline Karsemeyer, EAO; Matthew Kavanagh, EAO; James Knopp (par téléconférence); Colleen Landers; Shanlee Linton, EAO; Myreille Loubert, EAO (vice-présidente); Shannon Marcus, EAO; Richard Michaud, EAO; Sara Nouini, EAO;  Claudia Patenaude-Daniels, EAO (à partir de 13 h 05); Bill Petrie; Tom Potter; Robert Ryan, EAO; Anthony Samchek, EAO; Vicki Shannon, EAO; Jennifer Stewart, EAO; Stéphane Vallée, EAO; Nicole van Woudenberg, EAO; Ravi Vethamany, EAO; Wes Vickers, EAO; Marie-Claude Yaacov; Michael Salvatori, EAO (registraire)

Absents : Robert Gagné; Marie-Thérèse Hokayem; Brigitte Bidal Piquette, EAO; Ronna Warsh

Invités : Bill Kirkwood, président du comité de protection de l'intérêt public (de 15 h à 15 h 15); Jacques Lupien, membre du comité de protection de l'intérêt public (de 15 h à 15 h 15)
Présentatrice : Catherine Zacal, (de 13 h 10 à 13 h 30) (par téléconférence)
Présentateur : Michael Foulds, président de la FEEO (de 13 h 30 à 13 h 50)

Présidente d'assemblée : Lori Lukinuk

Personnel : Kim Bauer; Chantal Bélisle, EAO; Tan Crombie; Roch Gallien, EAO; Myrtle Herzenberg; Joe Jamieson, EAO, (registraire adjoint); Richard Lewko; Charlie Morrison; Linda Zaks-Walker, EAO

1. Ouverture de la séance / Mot de bienvenue

La présidente d'assemblée, Lori Lukinuk, ouvre la séance à 13 h et souhaite la bienvenue à toutes les personnes présentes.

Elle informe les membres que deux sous-mains leur ont été distribués à titre d'information :

• la mission, la vision, les valeurs et les priorités stratégiques de l'Ordre;
• des conseils pratiques sur la procédure parlementaire du conseil de l'Ordre.

La présidente souhaite la bienvenue à la réunion à tous les membres du conseil, aux personnes dans la section réservée au public et à Lois Mahon, présidente de l'Ordre des éducatrices et des éducateurs de la petite enfance.

Au nom du conseil, la présidente félicite Brian Beal pour avoir reçu le Distinguished Leadership Award 2017 de l'Ontario Catholic Supervisory Officers' Association, prix soulignant les capacités exceptionnelles et le leadership en éducation catholique à l'échelle de la province et du système scolaire local.

On souligne que Myreille Loubert et Marie-Louise Chartrand forment le comité de direction.

2. Ordre du jour et approbation du temps de préparation

Wes Vickers, vice-président du comité de discipline, demande qu'un point soit ajouté à l'ordre du jour sous la section «affaires nouvelles» (point 11.7) pour traiter du besoin d'augmenter le nombre de membres faisant partie de façon conjointe du comité de discipline et du comité d'aptitude professionnelle.

Vicki Shannon, appuyée par Robert Ryan, propose :

MOTION ADOPTÉE

Que le conseil examine le point 11.4 (Règlements administratifs - Modifications proposées à l'article 25 - Contenu du tableau et à l'article 26 - Renseignements à retirer du tableau) immédiatement après la présentation du rapport du comité de défense de l'intérêt public.

Le comité de direction propose :

MOTION ADOPTÉE

Que l'ordre du jour de la réunion du conseil des 2 et 3 mars 2017 soit approuvé tel que modifié.

On convient que les membres du conseil recevront une journée complète de préparation pour la réunion.

3. Conflit d'intérêts

Aucun conflit d'intérêts n'est déclaré.

4. Affaires nouvelles

4.1 Nomination d'une personne au poste Conseils catholiques de langue française - secondaire (GC20170302-19)

(Point à heure fixe : Le jeudi 2 mars 2017, à 13 h 05)

Matthew Kavanagh, président du comité de gouvernance, informe le conseil que le comité a eu un entretien avec Claudia Patenaude-Daniels le 16 février 2017. M^me Patenaude-Daniels remplace William Ngassam au conseil.

Matthew Kavanagh, président du comité de gouvernance, propose :

MOTION ADOPTÉE

Que le conseil nomme Claudia Patenaude-Daniels, EAO, au poste vacant représentant les conseils scolaires catholiques de langue française - secondaire.

La présidente du conseil souhaite la bienvenue au conseil à Claudia Patenaude-Daniels.

5. Présentations publiques

5.1 1^re présentation : Processus pour la réhabilitation du personnel enseignant

(Point à heure fixe : Le jeudi 2 mars 2017, à 13 h 10)

• Catherine Zacal, DDS (docteure en chirurgie dentaire)

Catherine Zacal donne une présentation sur le processus pour la réhabilitation du personnel enseignant.

La présentation est suivie d'une période de questions.

La présidente d'assemblée remercie Catherine Zacal de sa présentation au conseil.

5.2 2^e présentation : Règlements administratifs de l'Ordre - Modifications proposées

(Point à heure fixe : Le jeudi 2 mars 2017, à 13 h 30)

• Michael Foulds, président de la FEEO

Michael Foulds, président de la FEEO, informe qu'il donne sa présentation au nom des filiales de la Fédération des enseignantes et des enseignants de l'Ontario, et qu'elle porte sur les modifications proposées aux règlements administratifs de l'Ordre, en particulier à l'article 26.

La présentation est suivie d'une période de questions.

La présidente d'assemblée remercie Michael Foulds de sa présentation au conseil.

6. Procès-verbal

6.1 Réunion des 1^er et 2 décembre 2016 (GC20150326-02)

Le procès-verbal de la réunion du conseil des 1^er et 2 décembre 2016 est approuvé à l'unanimité.

7 . Suivi de la réunion précédente

Aucun point de discussion.

8. Rapport du registraire (GC20170302-04)

Le rapport du registraire est reçu. Le registraire le présente et répond aux questions.

Le registraire souligne les éléments suivants :

• Le projet de loi 37, la Loi protégeant les élèves (2016) a reçu la sanction royale le 5 décembre 2016. Le projet de loi modifie la Loi sur l'Ordre des enseignantes et des enseignants de l'Ontario dans le but d'améliorer plusieurs processus disciplinaires.
• Sept domaines du projet de loi 37 ne correspondent pas aux directives du conseil. Le registraire donne des conseils sur la façon dont l'Ordre devrait aborder ces domaines.
• Dans le cadre des célébrations du 20^e anniversaire de l'Ordre se tiendra un groupe de discussion sur les réalisations de l'Ordre au cours des 20 dernières années à l'assemblée annuelle des membres, le 8 juin 2017. Le groupe est composé du premier registraire de l'Ordre, Margaret Wilson, EAO; du premier président de l'Ordre, Donna Marie Kennedy; de l'ancien ministre de l'Éducation, Dave Cooke; et d'Avis Glaze, ancienne commissaire de la Commission royale sur l'éducation.
• Le nombre de demandes d'inscription est en baisse en raison du programme de formation à l'enseignement prolongé.
• L'élaboration de la sixième recommandation professionnelle de l'Ordre intitulée Mieux réagir à l'intimidation entre élèves va bon train. Le registraire informe le conseil qu'il peut s'attendre à recevoir une ébauche aux fins d'approbation à la réunion du conseil de juin.

8.1 Rapport financier au 3 décembre 2016 (GC20170302-05)

Le rapport financier de l'Ordre au 31 décembre 2016 est reçu. Le registraire adjoint, Joe Jamieson, le présente et répond aux questions.

9. Rapport de la présidente

9.1 Rapport (GC20170302-06)

Le rapport de la présidente est reçu. La présidente, Angela De Palma, le présente.

10. Rapports des comités

10.1 Comité exécutif (GC20170302-07)

Le rapport du comité exécutif est reçu. La présidente, Angela De Palma, le présente et répond aux questions.

La présidente souligne :

• Le plan de mise en place du logiciel GoToMeeting comprend l'utilisation conjointe du système de gestion de documents électroniques eScribe afin de permettre aux membres du conseil de participer activement à distance au travail des comités et des sous-comités. Les sous-comités du comité d'enquête en feront un essai pilote lors de leurs prochaines réunions.
• On a discuté des options pour permettre aux récipiendaires d'une bourse qui ne peuvent l'accepter en personne d'avoir recours à une certaine forme de représentation.

10.2 Comité d'enquête (GC20170302-08)

Le rapport du comité d'enquête est reçu. Le président, Robert Ryan, le présente et répond aux questions.

10.3 Comité de discipline (GC20170302-09)

Le rapport du comité de discipline est reçu. Le vice-président, Wes Vickers, le présente et répond aux questions.

10.4 Comité d'aptitude professionnelle (GC20170302-10)

Le rapport du comité d'aptitude professionnelle est reçu. La présidente, Shanlee Linton, le présente et répond aux questions.

10.5 Comité d'appel des inscriptions (GC20170302-11)

Le rapport du comité d'appel des inscriptions est reçu. Le président, Brian Beal, le présente et répond aux questions.

10.6 Comité des finances (GC20170302-12)

Le rapport du comité des finances est reçu. La présidente, Marie-Louise Chartrand, le présente.

10.7 Comité des normes d'exercice de la profession et d'éducation (GC20170302-13)

Le rapport du comité des normes d'exercice de la profession et d'éducation est reçu. Le président, Ravi Vethamany, le présente et répond aux questions.

Il souhaite la bienvenue à Jacqueline Karsemeyer et à Colleen Landers au sein du comité.

Pour faire suite à une demande, on s'entend pour afficher sur CouncilNet la présentation que Richard Hill a faite devant le comité des normes d'exercice de la profession et d'éducation puisqu'elle concerne les appels à l'action (et recommandations) de la Commission de vérité et réconciliation.

10.8 Comité d'agrément (GC20170302-14)

Le rapport du comité d'agrément est reçu. La présidente, Nicole van Woudenberg, le présente.

10.9 Comité d'appel de l'agrément

Aucun rapport n'est présenté.

10.10 Comité des ressources humaines

Aucun rapport n'est présenté.

10.11 Comité de rédaction (GC20170302-15)

Le rapport du comité de rédaction est reçu. La présidente, Myreille Loubert, le présente.

10.12 Comité de gouvernance (GC20170302-16)

Le rapport du comité de gouvernance est reçu. Le président, Matthew Kavanagh, le présente et répond aux questions.

Le président félicite M^me Patenaude-Daniels pour sa nomination au conseil.

On s'entend pour que Richard Steinecke fasse une présentation sur la gouvernance efficace dans le cadre d'une séance d'information à la réunion du conseil de juin 2017.

On s'entend que les points de discussion suivants seront ajoutés à un prochain ordre du jour du comité de gouvernance :

• la disponibilité de tous les documents du comité pour tous les membres du conseil;
• le processus d'élaboration de la liste provisoire des membres du comité du huitième conseil.

10.13 Comité d'assurance de la qualité

Aucun rapport n'est présenté. Le président, Robert Ryan, souligne que le comité d'assurance de la qualité s'est rencontré le 22 février et fera un rapport sur les enjeux abordés à la réunion du conseil de juin.

11. Correspondance (GC20170302-17, -18)

La correspondance qui suit est reçue à titre d'information :

• lettre à la ministre de l'Éducation concernant les évaluations médicales et les suspensions provisoires (GC20170302-17);
• lettre à la ministre de l'Éducation concernant les modifications au Règlement sur l'élection des membres du conseil (GC20170302-18).

12. Affaires nouvelles (suite)

12.1 Rapport du comité de protection de l'intérêt public (GC20170302-20)

(Point à heure fixe : Le jeudi 2 mars 2017, à 15 h)

Le rapport du comité de protection de l'intérêt public est reçu. Le président, Bill Kirkwood, le présente et répond aux questions.

Le comité recommande que les résultats du sondage auprès des écoles privées et indépendantes soient présentés à ses membres afin qu'ils examinent de façon plus approfondie les liens qui pourraient exister avec les priorités stratégiques de l'Ordre.

Bill Kirkwood souligne que son mandat au sein du comité de protection de l'intérêt public prend fin le 4 mars 2017 et qu'il ne demandera pas à être renommé au comité. Il remercie les membres du personnel suivants pour leur travail au sein du comité : Jacquie Lord, Kim Bauer, Richard Lewko, Charlie Morrison et Tan Crombie. Il remercie également l'ancienne présidente, Liz Papadopoulos, et la présidente actuelle, Angela De Palma, pour leur contribution au travail du comité.

La présidente, Angela De Palma, remercie Bill Kirkwood et Jacques Lupien de leur service à l'Ordre et de leur contribution au comité de protection de l'intérêt public. Elle remet un cadeau à chacun d'eux.

12.2 Règlements administratifs de l'Ordre - Modifications proposées à l'article 25 - Contenu du tableau, et à l'article 26 - Renseignements à retirer du tableau (GC20170302-22)

(Point à heure fixe : le jeudi 2 mars 2017, immédiatement après la présentation du comité de protection de l'intérêt public)

Le registraire présente un document PowerPoint sur les modifications proposées aux règlements administratifs concernant l'information figurant sur le tableau public. Il démontre comment l'information pourrait figurer sur le tableau public et comment les mentions y sont ajoutées. Il démontre aussi comment on accède à la base de données de décisions disciplinaires et comment les hyperliens vers les décisions sont reliés à la base de données des décisions.

En outre, il démontre comment les décisions figurant dans les banques de données de QuickLaw et de CanLII sont inscrites.

Une séance de questions et réponses s'ensuit.

Robert Ryan, appuyé par Ravi Vethamany, propose :

MOTION ADOPTÉE

Que le conseil prolonge sa discussion sur l'article 25 - Contenu du tableau, et sur l'article 26 - Renseignements à retirer du tableau des règlements administratifs de l'Ordre pour une troisième séance de questions et réponses.

Une autre séance de questions et réponses s'ensuit.

Le comité de direction propose «Que le conseil approuve les articles 25 et 26 des règlements administratifs de l'Ordre modifiés par suppression et substitution comme suit :

Article 25 - Contenu du tableau

25.01 Outre les renseignements prescrits par l'article 23 de la loi, le tableau doit comprendre :

a. le numéro d'inscription de chaque membre de l'Ordre

b. si le comité de discipline a pris une décision ou adopté une résolution, une mention énonçant : sous réserve de toute ordonnance du comité de discipline ou du comité d'aptitude professionnelle, si une enquête conclut à la faute professionnelle, à l'incompétence ou à l'incapacité :

i. ce fait

ii. la date de la conclusion décision ou la date de l'adoption de la résolution

iii. la conclusion, le cas échéant

iv. le fait de toute sanction ordonnée, sous réserve de toute ordonnance du comité de discipline en vertu de l'article 30 (5) de la Loi en ce qui concerne la période à laquelle toute réprimande, admonestation ou conseil doit être inscrit au tableau

v. en cas d'appel, une mention un énoncé à cet égard

vi. dans le cas d'une décision du comité de discipline, un hyperlien menant à la décision affichée dans le site web de l'Ordre

vii. si le certificat d'un membre est remis en vigueur après avoir été annulé ou révoqué, une mention à cet égard

viii. si le certificat d'un membre est remis en vigueur après avoir été annulé, révoqué, une mention un énoncé à cet égard

c. la décision du comité de discipline affichée sur le site web de l'Ordre qui est liée au tableau public doit comprendre le texte de toute réprimande ordonnée par le comité de discipline et adressée au membre en vertu du sous-alinéa 23 (2) (b.5) de la Loi

d. sous réserve de toute ordonnance du comité d'aptitude professionnelle, si la décision du comité d'aptitude professionnelle a été rendue, une mention indiquant :

i. ce fait

ii. la date de la décision

iii. la conclusion, le cas échéant

iv. en cas d'appel, un énoncé à cet égard

e. si le comité d'enquête adopte une résolution qui prévoit qu'une mention soit affichée au tableau public, une mention indiquant :

i. le fait de l'adoption de la résolution

ii. la date de l'adoption de la résolution

iii. la conclusion, le cas échéant

iv. en cas d'appel, un énoncé à cet égard

v. si la résolution prévoit la résolution, un sommaire de la résolution ou une partie de la résolution doit être affichée sur le site web de l'Ordre, et il doit y avoir un lien vers cette publication

f. si une affaire est renvoyée au comité de discipline en vertu de l'article 26, 29 ou 33 de la Loi, une mention énonçant ce fait et la date du renvoi

g. la date à laquelle le certificat d'inscription et de qualification du membre a été délivré et, le cas échéant, la date à laquelle il n'est plus en vigueur ou il expire

h. toute qualification additionnelle du membre, tel qu'elles figurent sur son certificat de qualification

i. tout programme de formation à l'enseignement que le membre a suivi et qui figure sur son certificat

j. une mention qu'un avis d'audience a été émis après que le comité d'enquête a renvoyé le cas au comité de discipline, et la mention demeure au tableau jusqu'à ce que le cas soit résolu

k. un sommaire des restrictions imposées au droit d'enseigner (d'exercer la profession enseignante) à l'autorisation d'enseigner ou d'exercer la profession enseignante d'un membre par suite d'un engagement ou d'une entente entre le membre et l'Ordre ou l'un des comités prévus par la loi .

l. un sommaire des restrictions imposées au droit d'enseigner d'un membre par une cour ou toute autre autorité légitime, y compris le nom de la cour ou de l'autorité légitime qui a imposé les restrictions, et la date à laquelle les restrictions ont été imposées .

Article 26 - Renseignements à retirer du tableau

26.01 Malgré l'article 23 de la loi et toute autre disposition des règlements administratifs :

a. si

i. un membre est reconnu coupable de faute professionnelle et

ii. la sanction imposée a été limitée à une réprimande, un avertissement, du counseling ou une amende et

iii. au moins trois ans se sont écoulés depuis que l'ordonnance de sanction est devenue définitive

la conclusion de faute professionnelle et l'ordonnance sont retirées du tableau, sous réserve de toute ordonnance du comité de discipline

b. si

i. un membre est reconnu coupable de faute professionnelle, d'incompétence ou d'incapacité, ou que des conditions ont été imposées par le comité d'appel des inscriptions ou par le registraire

ii. l'ordonnance a été limitée à assortir le certificat du membre de conditions ou de restrictions et

iii. les conditions et restrictions ont été remplies ou supprimées du certificat

les conditions ou restrictions liées à la conclusion, le cas échéant, sont retirées du tableau, sous réserve de toute ordonnance des comités de discipline, d'aptitude professionnelle ou d'appel des inscriptions.

26.02 Si le registraire a suspendu le certificat de qualification et d'inscription d'un membre aux termes du paragraphe 24 (1) de la loi et que la suspension a été annulée aux termes du paragraphe 24 (3), la mention de cette suspension est retirée du tableau.

26.02 Si une affaire est renvoyée au comité de discipline en vertu de l'article 26, 29 ou 33 de la Loi, une mention énonçant ce fait et la date du renvoi doivent être retirées du tableau quand une mention concernant l'émission d'un avis d'audience pour l'affaire figure au tableau.

La séance est levée à 17 h.

2^e séance : Le vendredi 3 mars 2017

Présents : Pier-Olivier Arsenault, EAO; Brian Beal, EAO; Jean-Luc Bernard, EAO (jusqu'à 10 h 30); Marie-Louise Chartrand (jusqu'à 14 h 15); Ann Ciaschini, EAO (jusqu'à 14 h 10); Angela De Palma, EAO (présidente); Elizabeth Edgar Webkamigad, EAO; Susan E. Elliott-Johns, EAO; Tim Gernstein, EAO; Godwin Ifedi; Jane Ishibashi; Jacqueline Karsemeyer, EAO; Matthew Kavanagh, EAO; James Knopp (par téléconférence); Colleen Landers; Shanlee Linton, EAO; Myreille Loubert, EAO (vice-présidente) (jusqu'à 14 h 15); Shannon Marcus, EAO; Richard Michaud, EAO; Sara Nouini, EAO; Claudia Patenaude-Daniels, EAO; Bill Petrie (à partir de 13 h 20); Tom Potter; Robert Ryan, EAO; Anthony Samchek, EAO; Vicki Shannon, EAO (par téléconférence); Jennifer Stewart, EAO; Stéphane Vallée, EAO (jusqu'à 14 h 10); Nicole van Woudenberg, EAO; Ravi Vethamany, EAO; Wes Vickers, EAO; Marie-Claude Yaacov; Michael Salvatori, EAO (registraire)

Absents : Robert Gagné; Marie-Thérèse Hokayem; Brigitte Bidal Piquette, EAO;
Ronna Warsh

Présidente d'assemblée : Lori Lukinuk

Personnel : Kim Bauer; Chantal Bélisle, EAO; Tan Crombie; Roch Gallien, EAO;
Myrtle Herzenberg; Joe Jamieson, EAO (registraire adjoint); Richard Lewko; Charlie Morrison; Linda Zaks-Walker, EAO

La séance reprend à 9 h.

12. Affaires nouvelles (suite)

12.2 Règlements administratifs de l'Ordre - Modifications proposées à l'article 25 - Contenu du tableau, et à l'article 26 - Renseignements à retirer du tableau (GC20170302-22) (suite)

La présidente d'assemblée souligne que le comité avait mis la motion à l'étude avant la levée de la séance la veille.

Wes Vickers, appuyée par Robert Ryan, propose :

MOTION ADOPTÉE

Que la motion soit divisée en deux, soit l'article 25 et l'article 26.

Vote à l'aide d'eScribe :

Pour : Pier-Olivier Arsenault, Brian Beal, Jean-Luc Bernard, Ann Ciaschini,  Angela De Palma, Elizabeth Edgar-Webkamigad, Susan Elliott-Johns, Tim Gernstein, Godwin Ifedi, Jane Ishibashi, Jacqueline Karsemeyer, Matthew Kavanagh, James Knopp, Colleen Landers, Shanlee Linton, Shannon Marcus, Sara Nouini, Tom Potter, Robert Ryan, Anthony Samchek, Jennifer Stewart, Stéphane Vallée, Nicole van Woudenberg, Ravi Vethamany, Wes Vickers, Marie‑Claude Yaacov

Contre : Marie-Louise Chartrand, Myreille Loubert, Richard Michaud

Résultats

Pour : 26

Contre : 3

Abstentions : 2

Absents : 5

Michael Salvatori, appuyé par Angela De Palma, propose :

MOTION ADOPTÉE

Que l'alinéa 25 (c) soit retiré de la motion et qu'on en discute au point 11.3 de l'ordre du jour .

Vote à l'aide d'eScribe :

Pour : Pier-Olivier Arsenault, Brian Beal, Jean-Luc Bernard, Marie‑Louise Chartrand, Ann Ciaschini, Angela De Palma, Elizabeth Edgar-Webkamigad, Susan Elliott-Johns, Tim Gernstein, Jane Ishibashi, Jacqueline Karsemeyer, Matthew Kavanagh, James Knopp, Shanlee Linton, Myreille Loubert, Shannon Marcus, Richard Michaud, Sara Nouini, Tom Potter, Robert Ryan, Anthony Samchek, Vicki Shannon, Jennifer Stewart, Stéphane Vallée, Nicole van Woudenberg, Ravi Vethamany, Wes Vickers,
Marie-Claude Yaacov

Contre : Colleen Landers

Résultats

Pour : 28

Contre : 1

Abstentions : 2

Absents : 5

Colleen Landers, appuyée par Wes Vickers, propose :

MOTION REJETÉE

Que le conseil reporte l'examen du point 11.4 art. 25 jusqu'après la discussion sur l'art. 26.

Vote à l'aide d'eScribe :

Pour : Pier-Olivier Arsenault, Ann Ciaschini, Susan Elliott-Johns, Tim Gernstein, Godwin Ifedi, Jane Ishibashi, Jacqueline Karsemeyer, Colleen Landers, Shanlee Linton, Richard Michaud, Robert Ryan, Anthony Samchek, Nicole van Woudenberg, Wes Vickers, Marie‑Claude Yaacov

Contre : Brian Beal, Jean-Luc Bernard, Marie-Louise Chartrand, Angela De Palma, Elizabeth Edgar-Webkamigad, Matthew Kavanagh, James Knopp,
Myreille Loubert, Shannon Marcus, Sara Nouini, Tom Potter, Vicki Shannon, Jennifer Stewart, Ravi Vethamany

Résultats

Pour : 15

Contre : 14

Abstentions : 2

Absents : 5

On souligne qu'il faut que les deux tiers des membres du conseil votent en faveur d'une motion modifiant l'ordre du jour pour qu'elle soit adoptée.

On passe au vote pour la première partie de la motion divisée :

MOTION ADOPTÉE

Que le conseil approuve l'article 25 des règlements administratifs de l'Ordre, sauf l'alinéa (c), tel que modifié par suppression, ajout et substitution, et renuméroté en conséquence comme suit :

Article 25 - Contenu du tableau

25.01 Outre les renseignements prescrits par l'article 23 de la loi, le tableau doit comprendre :

a. le numéro d'inscription de chaque membre de l'Ordre

b. si le comité de discipline a pris une décision ou adopté une résolution, une mention énonçant :

i. ce fait

ii. la date de la décision ou la date de l'adoption de la résolution

iii. la conclusion, le cas échéant

iv. le fait de toute sanction ordonnée, sous réserve de toute ordonnance du comité de discipline en vertu de l'article 30 (5) de la Loi en ce qui concerne la période de toute réprimande, admonestation ou conseil doit être inscrit au tableau

v. en cas d'appel, un énoncé à cet égard

vi. si le certificat d'un membre est remis en vigueur après avoir été annulé, révoqué, un énoncé à cet égard

c. sous réserve de toute ordonnance du comité d'aptitude professionnelle, si une décision du comité d'aptitude professionnelle a été rendue, une mention indiquant :

i. ce fait

ii. la date de la décision

iii. la conclusion, le cas échéant

iv. en cas d'appel, un énoncé à cet égard

d. si le comité d'enquête adopte une résolution qui prévoit qu'une mention soit affichée au tableau public, une mention indiquant :

i. le fait de l'adoption de la résolution

ii. la date de l'adoption de la résolution

iii. la conclusion, le cas échéant

iv. en cas d'appel, un énoncé à cet égard

v. si la résolution prévoit la résolution, un sommaire de la résolution ou une partie de la résolution doit être affichée sur le site web de l'Ordre, et il doit y avoir un lien vers cette publication

e. si une affaire est renvoyée au comité de discipline en vertu de l'article 26, 29 ou 33 de la Loi, une mention énonçant ce fait et la date du renvoi

f. la date à laquelle le certificat d'inscription et de qualification du membre a été délivré et, le cas échéant, la date à laquelle il n'est plus en vigueur ou il expire

g. toute qualification de base du membre, tel qu'elles figurent sur son certificat de qualification

h. toute qualification additionnelle du membre, tel qu'elles figurent sur son certificat de qualification

i. tout programme de formation à l'enseignement que le membre a suivi et qui figure sur son certificat

j. tout grade universitaire de premier, de deuxième ou de troisième cycle, avec le nom de l'établissement d'enseignement postsecondaire autorisé qui a décerné le grade, et la date d'obtention

k. un sommaire des restrictions imposées à l'autorisation d'enseigner ou d'exercer la profession enseignante d'un membre par suite d'un engagement ou d'une entente entre le membre et l'Ordre ou l'un des comités prévus par la loi .

Vote à l'aide d'eScribe :

Pour : Pier-Olivier Arsenault, Brian Beal, Jean-Luc Bernard, Marie‑Louise Chartrand, Ann Ciaschini, Angela De Palma, Elizabeth Edgar‑Webkamigad, Susan Elliott-Johns, Tim Gernstein, Jane Ishibashi, Jacqueline Karsemeyer, Matthew Kavanagh, James Knopp, Shanlee Linton, Myreille Loubert, Shannon Marcus, Richard Michaud, Sara Nouini, Tom Potter, Robert Ryan, Anthony Samchek, Vicki Shannon, Jennifer Stewart, Stéphane Vallée, Ravi Vethamany, Wes Vickers, Marie‑Claude Yaacov

Contre : Colleen Landers

Résultats

Pour : 27

Contre : 1

Abstentions : 3

Absents : 5

Le comité de direction propose :

MOTION ADOPTÉE

Que le conseil divise la deuxième partie de la motion divisée en article 26.01 et 26.02.

Vote à l'aide d'eScribe :

Pour : Pier-Olivier Arsenault, Brian Beal, Marie-Louise Chartrand, Ann Ciaschini, Angela De Palma, Elizabeth Edgar-Webkamigad, Susan Elliott-Johns, Tim Gernstein, Jane Ishibashi, Jacqueline Karsemeyer, Matthew Kavanagh, James Knopp, Colleen Landers, Shanlee Linton, Myreille Loubert, Shannon Marcus, Richard Michaud, Tom Potter, Robert Ryan,  Anthony Samchek, Nicole van Woudenberg, Ravi Vethamany, Marie‑Claude Yaacov

Contre : Wes Vickers

Résultats

Pour: 23

Contre : 1

Abstentions : 5

Absents : 7

Anthony Samchek, appuyé par Marie-Claude Yaacov, propose :

MOTION REJETÉE

Que le conseil approuve que le point de discussion 11.4 à l'ordre du jour, article 26 des règlements administratifs, soit confié au registraire pour clarifier avec des illustrations et des exemples de conseillers juridiques si CanLII et Quicklaw peuvent être contraints de supprimer de l'information de leur site web en vertu de la Loi sur l'Ordre des enseignantes et des enseignants de l'Ontario, et qu'il en fasse rapport à la réunion du conseil de juin.

Vote à l'aide d'eScribe :

Pour : Pier-Olivier Arsenault, Brian Beal, Marie-Louise Chartrand, Angela De Palma, Susan Elliott-Johns, Tim Gernstein, Matthew Kavanagh, James Knopp, Myreille Loubert, Shannon Marcus, Richard Michaud, Tom Potter, Robert Ryan, Vicki Shannon, Stéphane Vallée, Nicole van Woudenberg, Ravi Vethamany, Marie‑Claude Yaacov

Contre : Ann Ciaschini, Elizabeth Edgar-Webkamigad, Jane Ishibashi, Jacqueline Karsemeyer, Colleen Landers, Shanlee Linton, Anthony Samchek, Jennifer Stewart, Wes Vickers

Résultats

Pour: 18

Contre : 9

Abstentions : 3

Absents : 6

Angela De Palma, appuyée par Myreille Loubert, propose :

MOTION ADOPTÉE

Que le conseil prolonge le débat sur l'article 26 des règlements administratifs jusqu'à 12 h 15.

Shanlee Linton, appuyée par Tim Gernstein, propose :

MOTION ADOPTÉE

Que l'on tranche la question sur l'article 26.01.

Vote à l'aide d'eScribe :

Pour : Pier-Olivier Arsenault, Brian Beal, Marie-Louise Chartrand, Ann Ciaschini, Angela De Palma, Elizabeth Edgar-Webkamigad, Susan Elliott‑Johns, Tim Gernstein, Godwin Ifedi, Jane Ishibashi, Jacqueline Karsemeyer, Matthew Kavanagh, James Knopp, Colleen Landers, Shanlee Linton, Myreille Loubert, Shannon Marcus, Richard Michaud, Sara Nouini, Claudia Patenaude-Daniels, Robert Ryan, Anthony Samchek, Vicki Shannon, Jennifer Stewart, Stéphane Vallée, Nicole van Woudenberg, Wes Vickers, Marie-Claude Yaacov

Contre : Tom Potter, Ravi Vethamany

Résultats

Pour : 28

Contre : 2

Abstention : 0

Absents : 6

On vote sur la deuxième partie de la motion divisée, art. 26.01 :

MOTION REJETÉE

Que le conseil approuve l'article 26.01 des règlements administratifs tel que modifié.

Article 26 - Renseignements à retirer du tableau

26.01 Malgré l'article 23 de la loi et toute autre disposition des règlements administratifs :

a. si

i. un membre est reconnu coupable de faute professionnelle et

ii. la sanction imposée a été limitée à une réprimande, un avertissement, du counseling ou une amende et

iii. au moins trois ans se sont écoulés depuis que l'ordonnance de sanction est devenue définitive,

la conclusion de faute professionnelle et l'ordonnance sont retirées du tableau, sous réserve de toute ordonnance du comité de discipline

b. si

i. un membre est reconnu coupable de faute professionnelle, d'incompétence ou d'incapacité ou des conditions ont été imposées par le comité d'appel des inscriptions ou par le registraire,

ii. l'ordonnance a été limitée à assortir le certificat du membre de conditions ou de restrictions et

iii. les conditions et restrictions ont été remplies ou supprimées du certificat,

les conditions ou restrictions liées à la conclusion, le cas échéant, sont retirées du tableau, sous réserve de toute ordonnance des comités de discipline, d'aptitude professionnelle ou d'appel des inscriptions.

Vote à l'aide d'eScribe :

Pour : Elizabeth Edgar-Webkamigad, Godwin Ifedi, Tom Potter, Jennifer Stewart

Contre : Pier-Olivier Arsenault, Brian Beal, Marie-Louise Chartrand, Ann Ciaschini, Angela De Palma, Susan Elliott-Johns, Tim Gernstein, Jane Ishibashi, Jacqueline Karsemeyer, Matthew Kavanagh, James Knopp, Colleen Landers, Shanlee Linton, Myreille Loubert, Shannon Marcus, Richard Michaud, Sara Nouini, Robert Ryan, Anthony Samchek, Vicki Shannon, Stéphane Vallée, Nicole van Woudenberg, Ravi Vethamany, Wes Vickers, Marie‑Claude Yaacov

Résultats

Pour : 4

Contre : 25

Abstention : 1

Absents : 6

On vote sur la deuxième partie de la motion divisée, art. 26.02 et art. 26.03 :

MOTION ADOPTÉE

Que le conseil approuve les articles 26.02 et 26.03 des règlements administratifs de l'Ordre tels que modifiés :

26.02 Si le registraire a suspendu le certificat de qualification et d'inscription d'un membre aux termes du paragraphe 24 (1) de la loi et que la suspension a été annulée aux termes du paragraphe 24 (3), la mention de cette suspension est retirée du tableau .

26.03 Si une affaire est renvoyée au comité de discipline en vertu de l'article 26, 29 ou 33 de la Loi, une mention énonçant ce fait et la date du renvoi doivent être retirées du tableau quand une mention concernant l'émission d'un avis d'audience pour l'affaire figure au tableau.

Vote à l'aide d'eScribe :

Pour : Pier-Olivier Arsenault, Brian Beal, Marie-Louise Chartrand, Ann Ciaschini, Angela De Palma, Elizabeth Edgar-Webkamigad, Susan Elliott-Johns, Tim Gernstein, Godwin Ifedi, Jane Ishibashi, Jacqueline Karsemeyer, Matthew Kavanagh, Colleen Landers, Shanlee Linton, Myreille Loubert, Shannon Marcus, Richard Michaud, Sara Nouini, Tom Potter, Robert Ryan, Anthony Samchek, Jennifer Stewart, Stéphane Vallée, Ravi Vethamany, Wes Vickers, Marie‑Claude Yaacov

Contre : James Knopp

Résultats

Pour : 26

Contre : 1

Abstentions : 2

Absents : 7

12.3 Règlements administratifs de l'Ordre : Modification proposée à l'article 25.01 - Contenu du tableau (réprimandes) (GC20170302-21)

La note d'information sur la publication des réprimandes est reçue.

Une séance de questions et réponses s'ensuit.

Le comité de direction propose :

MOTION REJETÉE

Que le conseil approuve que l'article 25.01 des règlements administratifs de l'Ordre soit modifié par ajout de l'alinéa (c) suivant pour se lire comme suit :

25.01 Outre les renseignements prescrits par l'article 23 de la Loi, le tableau doit comprendre :

…

la décision du comité de discipline affichée sur le site web de l'Ordre qui est liée au tableau public doit comprendre le texte de toute réprimande ordonnée par le comité de discipline et adressée au membre en vertu du sous-alinéa 23 (2) (b.5) de la Loi

Vote à l'aide d'eScribe :

Pour : Godwin Ifedi, James Knopp, Colleen Landers, Shanlee Linton,
Shannon Marcus, Bill Petrie, Tom Potter, Anthony Samchek,
Jennifer Stewart, Ravi Vethamany, Marie-Claude Yaacov

Contre : Pier-Olivier Arsenault, Brian Beal, Marie-Louise Chartrand, Ann Ciaschini, Angela De Palma, Susan Elliott-Johns, Tim Gernstein, Jane Ishibashi, Jacqueline Karsemeyer, Matthew Kavanagh, Myreille Loubert, Richard Michaud, Sara Nouini, Robert Ryan, Stéphane Vallée, Nicole van Woudenberg, Wes Vickers

Résultats

Pour : 11

Contre : 17

Abstentions : 2

Absents : 6

12.4 Modifications au Règlement 293/00 - Élection des membres au conseil (GC20170302-23, -23C)

Le registraire souligne que les modifications au Règlement 293/00 - Élection des membres au conseil visant la procédure électorale ont pour but de permettre aux membres de participer davantage au vote, et de clarifier l'éligibilité à la nomination.

Richard Lewko, directeur des Services généraux et soutien au conseil, affirme que des modifications au règlement faciliteront grandement le processus électoral et de nomination au conseil ainsi que le vote des membres de l'Ordre. Parmi celles proposées, il mentionne les modifications suivantes :

• toutes les autorités scolaires provinciales seront reconnues comme employeurs éligibles
• un bulletin de vote simplifié permettra aux membres de voter pour les candidates et candidats dans le système au sein duquel ils travaillent
• les postes vacants seront pourvus à la première réunion du conseil après la réunion inaugurale
• les membres élus et nommés du conseil nommeront une personne pour pourvoir un poste élu durant le processus d'élection, ce qui est conforme à la façon de pourvoir les autres postes élus vacants au conseil
• une personne sera inéligible à se faire nommer à moins qu'elle puisse remplir le mandat de 3 ans au complet
• les personnes qui ont servi au conseil pour la période maximale de mandat permise ne peuvent se faire élire ni nommer au conseil tant qu'une période complète de mandat de trois ans ne se soit écoulée
• les anciens employés de l'Ordre ne peuvent se présenter au conseil que si au moins 12 mois se sont écoulés après la fin de leur emploi à l'Ordre.

Une séance de questions et réponses s'ensuit.

Le comité de direction propose :

MOTION ADOPTÉE

Que le conseil approuve les modifications au Règlement 293/00 - Élection des membres au conseil en lien avec la procédure d'élection comme énoncées dans le document GC20170302- 23C.

Vote à l'aide d'eScribe :

Pour : Pier-Olivier Arsenault, Brian Beal, Marie-Louise Chartrand, Angela De Palma, Elizabeth Edgar-Webkamigad, Susan Elliott-Johns, Tim Gernstein, Godwin Ifedi, Jacqueline Karsemeyer, Matthew Kavanagh, James Knopp, Shanlee Linton, Myreille Loubert, Shannon Marcus, Richard Michaud, Sara Nouini, Claudia Patenaude-Daniels, Bill Petrie,  Tom Potter, Robert Ryan, Anthony Samchek, Vicki Shannon,  Jennifer Stewart, Nicole van Woudenberg, Ravi Vethamany, Wes Vickers, Marie-Claude Yaacov

Résultats

Pour : 27

Contre : 0

Abstention : 0

Absences : 9

Le registraire informe le conseil qu'une fois que la présidente et lui-même auront signé la version officielle, elle sera transmise au Ministère.

12.5 Modifications au Règlement 72/97 - Dispositions générales concernant les dispositions de suspension provisoire d'un membre (GC20170302-24, -24C)

Le registraire souligne que l'objectif des modifications au Règlement 72/97 - Dispositions générales sont liées aux dispositions concernant la suspension provisoire d'un membre du conseil qui enfreindrait le serment ou l'affirmation solennelle qu'il a fait avant d'entrer en fonction au conseil, ou s'il est en situation de conflit d'intérêts non déclaré ou qu'il a agi d'une façon incompatible avec l'intérêt du public.

Le comité de direction propose :

MOTION ADOPTÉE

Que le conseil approuve les modifications au Règlement 72/97 - Dispositions générales concernant la suspension provisoire d'un membre tel qu'énoncé dans le document GC20170302- 24C.

Vote à l'aide d'eScribe :

Pour : Pier-Olivier Arsenault, Brian Beal, Angela De Palma, Elizabeth Edgar‑Webkamigad, Susan Elliott-Johns, Tim Gernstein, Godwin Ifedi, Jacqueline Karsemeyer, Matthew Kavanagh, James Knopp, Shanlee Linton, Myreille Loubert, Shannon Marcus, Richard Michaud, Sara Nouini, Claudia Patenaude-Daniels, Bill Petrie, Tom Potter, Robert Ryan, Anthony Samchek, Vicki Shannon, Jennifer Stewart, Nicole van Woudenberg, Ravi Vethamany, Wes Vickers, Marie Claude Yaacov

Résultats

Pour : 26

Contre : 0

Abstentions : 0

Absents : 10

Le registraire informe le conseil qu'une fois que la présidente et lui-même auront signé une version officielle de règlement, elle sera transmise au Ministère.

12.6 Augmentation du nombre de membres faisant à la fois partie du comité de discipline et du comité d'aptitude professionnelle

Wes Vickers, vice-président du comité de discipline, et Shanlee Linton, présidente du comité d'aptitude professionnelle, expliquent qu'il faut plus de membres aux comités de discipline et d'aptitude professionnelle afin d'accommoder :

• une augmentation du nombre de plaintes à traiter
• le volume des affaires en attente d'une date d'audience
• on en demande de plus en plus aux membres des comités qui sont disponibles pour mener des audiences
• les tensions constantes générées par le besoin de fixer les dates d'audience avec les sous-comités qui mèneront des audiences.

Wes Vickers, appuyé par Shanlee Linton, propose :
MOTION ADOPTÉE

Que le conseil approuve l'examen de la motion visant à augmenter le nombre de membres qui font partie à la fois des comités de discipline et d'aptitude professionnelle.

Vote à l'aide d'eScribe :

Pour : Pier-Olivier Arsenault, Brian Beal, Angela De Palma, Elizabeth Edgar‑Webkamigad, Susan Elliott-Johns, Tim Gernstein, Godwin Ifedi, Jane Ishibashi, Jacqueline Karsemeyer, Matthew Kavanagh, James Knopp, Colleen Landers, Shanlee Linton, Sara Nouini, Claudia Patenaude-Daniels, Bill Petrie, Tom Potter, Robert Ryan, Anthony Samchek, Vicki Shannon, Jennifer Stewart, Nicole van Woudenberg, Ravi Vethamany, Wes Vickers, Marie‑Claude Yaacov

Contre : Shannon Marcus, Richard Michaud

Résultats

Pour : 25

Contre : 2

Abstentions : 0

Absents : 9

Wes Vickers, appuyé par Shanlee Linton, propose :

MOTION ADOPTÉE

Que le conseil augmente le nombre de membres qui font partie à la fois des comités de discipline et d'aptitude professionnelle à 17, dont neuf membres élus et huit membres nommés.

Vote à l'aide d'eScribe :

Pour : Pier-Olivier Arsenault, Brian Beal, Angela De Palma, Elizabeth Edgar‑Webkamigad, Susan Elliott-Johns, Tim Gernstein, Godwin Ifedi, Jacqueline Karsemeyer, Matthew Kavanagh, James Knopp, Colleen Landers, Shanlee Linton, Shannon Marcus, Richard Michaud, Sara Nouini, Claudia Patenaude-Daniels, Bill Petrie, Tom Potter, Robert Ryan, Anthony Samchek, Vicki Shannon, Jennifer Stewart, Nicole van Woudenberg, Ravi Vethamany, Wes Vickers, Marie‑Claude Yaacov

Contre : Jane Ishibashi

Résultats

Pour : 26

Contre : 1

Abstentions : 0

Absents : 9

13. Avis de motion

Aucun avis de motion n'est présenté.

14. Prochaines réunions du conseil

Les 8 et 9 juin 2017

Le 8 juin 2017 - Assemblée annuelle des membres

15. Clôture de la séance

La présidente remercie Kim Bauer et Lori Lukinuk de leur travail durant la réunion.

La séance est levée à 14 h 35.

Signature La présidente, Angela De Palma, EAO		Signature Le registraire, Michael Salvatori, EAO
Date		Date