Le projet de loi 101 doit être amélioré, affirme l’Ordre des enseignants
30 octobre 2001
Le 30 octobre 2001 (Toronto) – L’Ordre des enseignantes et des enseignants
de l’Ontario accueille favorablement le dépôt par le gouvernement du projet
de loi visant à protéger les enfants de l’agression sexuelle dans les écoles
ontariennes, mais croit qu’il pourrait être modifié dans trois domaines clés
pour garantir la protection des élèves de la province.
Le gouvernement a déposé le projet de loi 101 en réponse au rapport du juge
à la retraite Sydney Robins, Protégeons nos enfants, rendu public en
avril 2000. Ce rapport étudiait le traitement par les écoles financées par
les fonds publics des cas d’agression sexuelle et a été ordonné à la suite
de l’affaire Ken DeLuca, enseignant de Sault Ste. Marie qui a plaidé coupable
à des accusations d’agression sur 13 élèves commises entre 1973 et 1993 et
ce, malgré les allégations qui avaient été déposées contre lui dès 1973.
«Nous nous réjouissons de constater que la protection des enfants contre l’agression
sexuelle fait partie des priorités du gouvernement», a déclaré Larry Capstick,
président de l’Ordre, qui paraissait aujourd’hui devant le Comité permanent
de la justice et des affaires sociales. «Ce qui nous inquiète toutefois, c'est
que le projet de loi 101 ne tient pas compte de toutes les recommandations
du juge Robins et de l’Ordre et qu’il ne donne pas aux autorités les outils
nécessaires pour intervenir sans délai afin de protéger les enfants.»
L’Ordre s’inquiète tout particulièrement de la décision de ne pas inclure
la recommandation du juge Robins visant à retenir l’expression «inconduite
sexuelle» plutôt que «agression sexuelle» pour définir cette activité illégale.
Robins préférait l’expression inconduite sexuelle en raison de sa portée plus
vaste qui couvre des conduites condamnables, comme la préparation des victimes.
L’agression sexuelle sera plus difficile à repérer et à prévenir en vertu de
la définition proposée par le gouvernement.
«La notion d’agression sexuelle met l’accent sur les conséquences pour la
victime plutôt que sur la responsabilité du professionnel, a ajouté Capstick.
La définition proposée d’agression sexuelle se fonde sur celle de la Loi
sur les professions de la santé réglementées et ne reflète pas le contexte
particulier du système scolaire.»
«Les enseignantes et enseignants sont des mentors et des modèles qui conseillent
souvent les élèves sur diverses questions, parfois très personnelles. Notre
profession est comme nulle autre, parce que nous passons des heures chaque
jour avec les élèves pendant toute l’année scolaire et que nous tissons des
liens étroits fondés sur le respect et la confiance.»
L’Ordre craint également que le projet de loi 101 n’aille pas assez loin pour
empêcher les prédateurs sexuels de passer d’une école à l’autre sans problème.
En fait, le projet de loi ne fait pas mention de l’obligation de signaler à
l’Ordre le transfert à une autre école d’une enseignante ou d’un enseignant
soupçonné d’inconduite sexuelle. Il n’est pas non plus fait mention de l’obligation
de signaler à l’Ordre quand une enseignante ou un enseignant démissionne pendant
une enquête menée par son employeur sur des allégations d’agression sexuelle.
«Ces deux situations sont très familières à l’Ordre, car nous les avons constatées
à de nombreuses reprises lors de nos enquêtes et de nos audiences disciplinaires.
Le juge Robins en a par ailleurs largement fait état dans son rapport. C'est
à nous maintenant d’y mettre fin.»
L’Ordre des enseignantes et des enseignants de l’Ontario est l’organisme d’autoréglementation
des quelque 183 000 enseignantes et enseignants certifiés en Ontario. Il est
responsable de délivrer la carte de compétence, de régir ses membres, d’établir
des normes d’exercice et de déontologie, ainsi que de faire enquête sur les
plaintes de faute professionnelle déposées contre ses membres.
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Renseignements :
Denys Giguère
Agent des relations avec les médias
Ordre des enseignantes et des enseignants de l’Ontario
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