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Fonds disponibles pour thérapie et consultations

Si vous avez subi des mauvais traitements d’ordre sexuel ou fait l’objet d’actes interdits impliquant de la pornographie juvénile de la part d’une enseignante agréée ou d’un enseignant agréé de l’Ontario (EAO), une aide est disponible.

Vous –ainsi que vos parents, tutrices ou tuteurs, et frères et sœurs–, pouvez faire une demande de fonds pour aider à couvrir une partie des frais de thérapie et de consultation.

Admissibilité

Si vous avez subi des mauvais traitements d’ordre sexuel ou été impliqué dans de la pornographie juvénile alors que vous étiez sous la surveillance d’une enseignante agréée ou d’un enseignant agréé de l’Ontario ou sous sa responsabilité, et qu’une plainte a été déposée auprès de l’Ordre des enseignantes et des enseignants de l’Ontario (l’Ordre), vous pourriez être admissible. Tout acte présumé doit avoir eu lieu après le 1er janvier 2020.

L’Ordre vous allouera jusqu’à 16 060 $ pour vous aider à couvrir les frais de thérapie et de consultation. Le montant est basé sur le cout approximatif de 200 séances d’une demi-heure de psychothérapie comme le prévoit le Régime d’assurance-santé de l’Ontario. Vous devrez soumettre des documents et des reçus acceptables.

Confidentialité

L’Ordre traitera votre demande avec la plus grande délicatesse et en toute confidentialité. Nous adhérons aux normes les plus rigoureuses de l’industrie afin d’assurer la sécurité et la confidentialité de l’information et des demandes.

Mauvais traitements d’ordre sexuel et pornographie juvénile

L’Ordre utilise la définition de «mauvais traitements d’ordre sexuel» tel qu’elle figure dans la Loi sur l’Ordre des enseignantes et des enseignants de l’Ontario. De tels traitements infligés à un élève par une enseignante agréée ou un enseignant agréé de l’Ontario y sont définis comme suit :

  • des rapports sexuels ou autres formes de rapports physiques d’ordre sexuel entre le membre et l’élève;
  • des attouchements d’ordre sexuel de l’élève par le membre;
  • des comportements ou des remarques d’ordre sexuel du membre à l’endroit de l’élève.

Les mauvais traitements d’ordre sexuel ou les actes interdits impliquant de la pornographie juvénile ne doivent pas forcément avoir eu lieu en Ontario, du moment que les allégations de faute professionnelle visent un membre de l’Ordre.

La pornographie juvénile consiste à enregistrer une scène au cours de laquelle un enfant est soumis à des mauvais traitements d’ordre sexuel ou exploité sexuellement. En vertu du Code criminel (Canada), il est interdit de produire, d’imprimer, de publier, d’importer, de distribuer, de transmettre, de vendre ou d’avoir en sa possession de la pornographie juvénile.

Ce que vous devez savoir

Nous traitons les demandes de manière aussi confidentielle que possible. Cependant, si vous avez déposé une plainte contre une enseignante agréée ou un enseignant agréé de l’Ontario, la personne concernée sera informée de l’allégation et aura 60 jours pour y répondre. Nous ne l’aviserons pas que vous avez présenté une demande de fonds pour thérapie et consultations.

Comment procéder

Rendez-vous à oeeo.ca > Protection du public > Fonds pour thérapie et consultations. Veuillez remplir et soumettre le formulaire. Si vous préférez parler directement à un représentant ou souhaitez avoir plus d’informations, écrivez-nous à appuifinancier@oeeo.ca ou téléphonez-nous au 416‑961‑8800 (sans frais en Ontario : 1‑888‑534‑2222), poste 379.

101, rue Bloor Ouest, Toronto ON, M5S 0A1 / TÉL. : 416.961.8800 / Sans frais en Ontario : 1.888.534.2222 / TÉLÉC. : 416.961.8822 / info@oeeo.ca

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