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Photo d’une enseignante lisant avec deux jeunes élèves dans une bibliothèque.

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Modifications proposées aux lignes directrices sur les présentations orales d’observations liées aux examens du comité d’appel des inscriptions

Directives générales

Ces lignes directrices doivent être lues en conjonction avec les sections de la Loi sur l’Ordre des enseignantes et des enseignants de l’Ontario (la «Loi») qui concernent les activités du comité d’appel des inscriptions (le «comité»).

    1. Les parties se présentant devant le comité sont l’Ordre des enseignantes et des enseignants de l’Ontario (l’«Ordre») et la personne ayant demandé l’examen (la «partie appelante»).
    2. Ces lignes directrices traitent seulement de la présentation orale d’observations effectuée devant le comité par une partie appelante et non pas des preuves soumises oralement durant une audience.
    3. Les parties doivent s’entendre par écrit sur le format de la présentation orale d’observations.
    4. La présidente ou le président du comité peut établir des lignes directrices supplémentaires, pour diriger une présentation.
    5. Toute présentation devant le comité doit se dérouler conformément à la définition d’un examen du comité telle qu’énoncée dans la Loi.
    6. Une demande d’examen pour laquelle la partie appelante désire présenter des observations doit être envoyée conformément aux exigences énoncées dans la Loi.
    7. Pendant la présentation devant le comité, l’Ordre est représenté par la ou le registraire adjoint, ou le registraire adjoint, ou toute autre personne nommée. 
    8. La présentation d’observations doit se dérouler soit dans les bureaux de l’Ordre, soit par vidéoconférence ou, dans des cas exceptionnels et à la discrétion de la présidente ou du président, par tout autre moyen électronique.
    9. La partie appelante doit assumer les coûts associés à la préparation et au déroulement de présentations d’observations (p. ex., déplacement).
    10. À la demande de la présidente ou du président, le comité pourra compter sur la collaboration d’un avocat indépendant et de membres du personnel de l’Ordre.
    11. En vertu de l’article 44 de la Loi, la partie appelante peut demander que sa présentation se déroule en français ou en anglais.

Avant la présentation

    1. Si la partie appelante demande de faire une présentation orale devant le comité, la demande d’examen doit inclure la demande de présentation orale d’observations.
    2. Les deux parties doivent accepter que l’examen comprenne une demande de présentation orale d’observations. 
    3. Si l’une des deux parties n’accepte pas de présentation orale d’observations, le comité pourra proposer une autre méthode de présentation, à sa discrétion, en vertu du paragraphe 21(8) de la Loi.
    4. Le comité doit recevoir la demande de présentation d’observations ou d’explications dans les 60 jours qui suivent la réception de l’appel.
    5. Une partie appelante peut demander de se faire accompagner d’au plus deux représentants au moment de déposer sa demande de présentation orale d’observations. Elle doit fournir le nom de ces personnes quand la date et l’heure de la présentation sont confirmées.
    6. Selon les directives de la registraire adjointe ou du registraire adjoint de l’Ordre, ou d’une personne nommée, toutes les dispositions concernant la présentation, y compris la date, l’heure et tout autre détail pertinent seront fournis par écrit.
    7. Le comité s’efforcera de fixer la date de la présentation orale d’observations ou d’explications d’une partie appelante pour qu’elle coïncide avec la prochaine réunion prévue au calendrier.
    8. Si la partie appelante ne se présente pas à la date prévue, le comité peut poursuivre l’examen du dossier avec les documents qu’il contient.
    9. La partie appelante reçoit une copie de tous les documents que le comité examinera. La partie appelante dispose de 45 jours pour remettre d’autres documents.
    10. Les documents supplémentaires qui n’ont pas été remis au comité pendant la période mentionnée dans les présentes lignes directrices ne peuvent être acceptés pour la présentation des observations, à moins que le comité n’en décide autrement.
    11. Tout document supplémentaire ou additionnel doit être présenté à toutes les parties au moins vingt jours avant la présentation. Les parties pourront y réagir au plus tard dix jours avant la présentation.  
    12. Tous les documents doivent être normalement remis au comité au moins 10 jours avant la tenue de la présentation. 

Durant la présentation

    1. Les présentations ne sont pas ouvertes au public.
    2. La partie appelante ou son représentant doit présenter ses observations conformément à la Loi et aux présentes lignes directrices. La partie appelante a le droit d’entendre la présentation faite par l’Ordre.
    3. Les présentations sont enregistrées.
    4. Les présentations ne doivent pas dépasser 30 minutes, mais le pouvoir décisionnel appartient au comité, à sa présidente ou à son président.
    5. Après la présentation des deux parties, la partie appelante doit sortir de la pièce pour permettre au comité de délibérer et de formuler des questions précises. La partie appelante est ensuite invitée à répondre aux questions, le cas échéant.
    6. On s’attend à ce que la partie appelante réponde aux questions des membres du comité.
    7. La partie appelante ne peut poser de questions au comité.
    8. Le comité peut ensuite poser des questions à l’Ordre. La partie appelante peut rester dans la salle durant la période de questions.

Après la présentation

    1. Une fois la présentation terminée, le comité délibère.
    2. Les délibérations du comité ne sont pas enregistrées.
    3. Si les membres du comité ont besoin de plus de renseignements de la part de l’une des parties, ils pourront en faire la demande par écrit, en indiquant une date d’échéance. 
    4. La partie appelante reçoit la décision du comité par écrit, conformément à la Loi.

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