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Accès aux renseignements personnels

Prix 24,00 $

Description

Tout membre actuel ou ancien de l’Ordre ou tout postulant a le droit d’accéder aux renseignements personnels qui figurent dans son dossier. Cela s’applique aux documents de nature publique ainsi qu’aux documents que vous nous avez fournis.

Nous déployons tous les efforts pour répondre à votre demande dans les 30 jours.

Limites

Dans certains cas, il est possible que l’on ne vous accorde qu’un accès partiel aux renseignements ou même que l’on vous en refuse l’accès pour les motifs suivants :

  • les renseignements mentionnent d’autres personnes, et il est impossible de les séparer
  • la communication de ces renseignements engendrerait des couts prohibitifs
  • la divulgation peut causer un préjudice important à la personne qui en fait la demande ou à une tierce partie
  • les renseignements ont été recueillis ou créés dans le cadre d’une inspection, d’une enquête, d’un examen, d’une évaluation ou d’une procédure similaire autorisée par la loi
  • l’Ordre n’a pas créé le document et seul l’organisme qui l’a créé peut en émettre une copie
  • la divulgation des renseignements peut aller à l’encontre de l’objectif pour lesquels ils ont été recueillis
  • les renseignements ne peuvent être divulgués pour des raisons juridiques, de sécurité ou de propriété commerciale
  • les renseignements font l’objet de privilèges juridiques ou autres
  • les renseignements ont été créés pendant un processus officiel de règlement d’une plainte
  • la demande est frivole ou vexatoire, ou constitue un usage abusif de la procédure

Si votre demande d’accès à vos renseignements personnels est refusée ou partiellement accordée, nous vous expliquerons pourquoi. En outre, vous recevrez tout remboursement pertinent.


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