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Comité d’aptitude professionnelle

Les membres du comité d'aptitude professionnelle instruisent les questions liées aux allégations d'incapacité des membres et rendent une décision sur la question. Sont présents à une audience l'Ordre et le membre visé par l'accusation.

Le comité doit déterminer si le membre est incapable de s'acquitter de ses responsabilités professionnelles et, le cas échéant, préciser les conditions ou limites qu'il juge appropriées, notamment :

  • révocation du certificat de qualification et d’inscription
  • suspension (jusqu'à 24 mois)
  • preuve que la condition ou les troubles physiques ou mentaux sont réglés avant la levée des conditions ou des limites imposées
  • période d'interdiction de remettre en vigueur le certificat de qualification et d’inscription ou de modifier l'ordonnance du comité.

Audiences fermées

Les audiences du comité d'aptitude professionnelle sont fermées au public. Une audience peut être ouverte si le membre visé par l'allégation d'incapacité en fait la demande par écrit au registraire. Le comité peut refuser cette demande dans certaines circonstances.

Règles de procédure du comité de discipline et du comité d’aptitude professionnelle

101, rue Bloor Ouest, Toronto ON, M5S 0A1 / TÉL. : 416-961-8800 / Sans frais en Ontario : 1-888-534-2222 /
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