Règles de procédure

Les Règles de procédure du comité de discipline et du comité d’aptitude professionnelle, qui s’appliquent à toutes les instances devant le comité de discipline et le comité d’aptitude professionnelle, découlent de la Loi sur l’exercice des compétences légales.

Les formules suivantes sont évoquées dans les règles de procédure et y sont jointes en annexe. Par souci de commodité, les hyperliens ci-dessous vous permettrons d’accéder aux formules.

• FORMULE 4A - CONSENTEMENT
• FORMULE 5A - AVIS DE MOTION
• FORMULE 5B - ORDONNANCE
• FORMULE 6A - MÉMOIRE DE LA CONFÉRENCE PRÉPARATOIRE À L’AUDIENCE
• FORMULE 6B - RAPPORT DU PRÉSIDENT DE CONFÉRENCE
• FORMULE 7A - ATTESTATION DE L’OBLIGATION DE L’EXPERT
• FORMULE 13A - ASSIGNATION À UNE AUDIENCE EN PERSONNE
• FORMULE 13B - ASSIGNATION À UNE AUDIENCE PAR VOIE ÉLECTRONIQUE
• FORMULE 13C - DEMANDE D’ACCÈS À UN DOSSIER D’AUDIENCE
• FORMULE 14A - CONSENTEMENT À UN AJOURNEMENT
• TARIF A - FRAIS DE L’ORDRE POUR TENIR UNE JOURNÉE D’AUDIENCE

DIRECTIVES DE PRATIQUE POUR LES INSTANCES ÉLECTRONIQUES

Les Directives de pratique pour les instances électroniques s'appliquent à toutes les instances électroniques devant le comité de discipline ou le comité d'aptitude professionnelle de l'Ordre des enseignantes et des enseignants de l'Ontario. Elles visent à fournir des conseils et une orientation sur des questions non abordées par les règles de procédure du comité de discipline et du comité d'aptitude professionnelle, ainsi qu’à expliquer ou à clarifier les règles.