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Formulaire de plainte en ligne

Introduction

L’Ordre des enseignantes et des enseignants de l’Ontario a pour mission d’enquêter sur les plaintes de faute professionnelle, d’incompétence ou d’incapacité, déposées contre ses membres. La Loi sur l’Ordre des enseignantes et des enseignants de l’Ontario définit un «membre» de l’Ordre comme toute personne titulaire d’un certificat de qualification et d’inscription, sous réserve des conditions et restrictions dont est assorti son certificat.

Si une plainte ne se rapporte pas à une faute professionnelle, à de l’incompétence ou à de l’incapacité ou si celle-ci est frivole, vexatoire ou s’avère être un abus de procédure, le comité d’enquête se refusera d’examiner ou de traiter la plainte en question.

Confidentialité

Afin de protéger les parties plaignantes ainsi que les membres du personnel enseignant faisant l’objet d’une plainte, l’Ordre ne divulgue aucune information sur une plainte ou enquête en cours, et ce, jusqu’à ce qu’une date d’audience ait été fixée.

Collecte de renseignements personnels

Nous recueillons des renseignements personnels, comme le nom et l’adresse électronique qui figurent sur les formulaires de plainte que nous recevons. Nous utilisons ces renseignements pour traiter les plaintes et y répondre. Nous ne menons pas d’enquête sur les plaintes anonymes. 

Sécurité des données

Vos renseignements personnels sont conservés en toute sécurité. Seuls les employés autorisés de l’Ordre et les fournisseurs de service, comme notre équipe de services juridiques (qui accepte de conserver les renseignements de façon sécurisée et confidentielle), y ont accès.

Communiquer avec nous

Pour toute question ou commentaire sur la façon de nous transmettre une plainte ou sur notre politique de confidentialité, veuillez nous écrire à enq.aud@oeeo.ca ou nous téléphoner au 416-961-8800 (sans frais en Ontario au 1-888-534-2222) poste, 582.

Formulaire de plainte en ligne

Le formulaire suivant vous permet de déposer une plainte contre un membre de l’Ordre. Veuillez noter que nous vous demanderons en premier lieu de répondre à une série de questions afin que nous puissions déterminer la meilleure démarche à suivre. En fonction de vos réponses, nous vous conseillerons peut-être d’entamer une autre démarche. Quelle que soit la suggestion automatisée, vous pourrez toujours déposer une plainte si vous le souhaitez.

Si vous avez des questions relatives au processus de plainte, veuillez téléphoner à la Division des enquêtes et audiences de l’Ordre au 416-961-8800, poste 582 ou au 1-888-534-2222, poste 582 (sans frais en Ontario).

Employeurs

Si vous employez un membre de l’Ordre et souhaitez nous signaler une situation qui vous inquiète concernant un enfant, veuillez ne pas utiliser le présent formulaire de plainte en ligne. Pour obtenir de l’information sur la façon de nous soumettre un rapport à titre d’employeur, reportez-vous à la section de notre site web sur l’obligation de signalement des employeurs (sous l’onglet Réseau) ou communiquez directement avec nous.

Votre plainte est-elle relative à un mauvais traitement d’ordre physique ou sexuel qu’aurait subi votre enfant, un élève ou un ancien élève?


Êtes-vous membre de l’Ordre et souhaitez-vous déposer une plainte relative au comportement d’un autre membre de l’Ordre?


Avez-vous des inquiétudes concernant le contenu de votre évaluation de rendement la plus récente?


Votre plainte est-elle liée au fait qu’un de vos collègues aurait fait part de ses préoccupations auprès d’une personne hiérarchiquement supérieure sans vous en avoir informé?


Pensez-vous avoir été la cible injustifiée d’une quelconque intimidation ou d’un quelconque mauvais traitement de la part d’un autre membre de l’Ordre?


Votre plainte est-elle relative à un ou plusieurs incidents ayant impliqué une personne membre de l’Ordre faisant l’objet d’une enquête des services de police ou d’une agence de protection de l’enfance?


La personne en question est-elle employée dans une école publique faisant partie d’un conseil scolaire de langue française, anglaise ou un conseil scolaire catholique en Ontario?


Vos allégations portent-elles sur des traitements qu’aurait subis votre enfant ou un élève?


Avez-vous fait part de vos préoccupations à la direction de l’école?



Si vous êtes membre de la FEO, veuillez consulter votre représentant. Il se peut que ce genre de questions y soit traité de manière plus appropriée. Sinon, vous pouvez accéder directement au formulaire de plainte.

Veuillez noter que, dans certains cas, l’employeur, tel qu’un conseil scolaire, est tenu d’informer l’Ordre des gestes qu’a posés l’enseignant.

Vous pouvez également accéder directement au formulaire de plainte.

Veuillez vous adresser à la direction de l’école. Cette personne sera en mesure de vous aider. Sinon, vous pouvez accéder directement au formulaire de plainte.

Afin de déterminer si le processus de plainte de l’Ordre est le meilleur moyen d’examiner votre plainte, nous vous conseillons de téléphoner à la Division des enquêtes et audiences de l’Ordre.

Vous pouvez également accéder directement au formulaire de plainte.

101, rue Bloor Ouest, Toronto ON, M5S 0A1 / TÉL. : 416-961-8800 / Sans frais en Ontario : 1-888-534-2222 /
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